Italie : la Cour Constitutionnelle redonne aux juges plus de latitude pour fixer les indemnités en cas de licenciement illégitime, retoquant l’une des mesures phare du Jobs Act

La Cour Constitutionnelle a examiné fin juin les questions de constitutionnalité soulevées par les tribunaux de Bari et de Rome sur les critères de détermination de l’indemnité de licenciement due aux travailleurs embauchés avec le « contrat à protection croissante » après mars 2015 et licenciés individuellement de façon illégitime. Dans un communiqué qui anticipe le dépôt de son arrêt, la Cour Constitutionnelle fait savoir qu’elle considère inconstitutionnel le fait de baser l’indemnité sur un « montant égal à une mensualité de la dernière rétribution de référence (…) pour chaque année de service », parce qu’il s’agit d’un critère « rigide et automatique, lié au seul élément de l’ancienneté ». La Cour Constitutionnelle confirme ainsi son précédent arrêt de 2018 (v. dépêche N° 10893) et démonte l’un des points clés du Jobs Act de 2015, qui visait à faciliter les licenciements individuels, en éliminant de fait la possibilité de réintégration en poste et en prévoyant une indemnité prédéterminée. Comme le signale le quotidien italien Il Sole 24 Ore du 1er juillet, « la vraie nouveauté de la réforme (Jobs Act, ndlr) était effectivement celle-là : l’entreprise, au moment du licenciement et avant que le juge ne se prononce, avait la possibilité de connaître avec une simple formule mathématique la mesure de l’indemnité due au travailleur au cas où la décision (de licenciement ndlr) soit retenue illégitime, sans aucune intervention discrétionnaire du juge ». Cette rupture introduite par le Jobs Act semble aujourd’hui définitivement compromise. La Cour Constitutionnelle a également été saisie par plusieurs tribunaux pour comprendre si le « CDI à protection croissante » est discriminatoire en cas de licenciements collectifs (v. dépêche N° 11531).