Italie : le « CDI à protection croissante » institué par le Jobs Act est-il discriminatoire en cas de licenciements collectifs ?

La Cour d’Appel de Naples a déféré fin novembre certaines mesures du Jobs Act aussi bien à la Cour Constitutionnelle italienne qu’à la Cour de Justice de l’UE. En cause, le « contrat à protection croissante » qui permet de licencier relativement facilement dans les 3 premières années après une embauche, si celle-ci a été effectuée après le 7 mars 2015, tandis que les travailleurs embauchés avant cette date bénéficient encore du fameux article 18 du Statut des travailleurs, qui impose la réintégration en cas de licenciement illégitime. Si le CDI à protection croissante visait essentiellement à faciliter les licenciements individuels, le cas de l’espèce concerne un plan de licenciements collectifs dans lequel une travailleuse, embauchée après le 7 mars 2015 et donc avec le CDI à protection croissante, bénéficie de protections bien inférieures à ses collègues. Ceci soulève plusieurs questions : la disparité de traitement entre les travailleurs d’une même entreprise devant un même événement ; l’insuffisance du dispositif de protection des travailleurs embauchés après le 7 mars 2015 lorsqu’ils perdent leur emploi ; le risque qu’un employeur qui mette en place un plan de licenciements collectifs sélectionne d’emblée les salariés les plus faciles à licencier. La Cour d’Appel de Naples soulève donc la question de la validité constitutionnelle de plusieurs aspects du Jobs Act, et demande en outre à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité de cette loi vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Au mois d’aout, le Tribunal de Milan avait déjà saisi la CJUE sur un cas similaire, soulevant la question des deux traitements différents suivant la date d’embauche, et de l’efficacité de la protection prévue par le Jobs Act en cas de perte d’emploi.