Italie : le Comité européen des droits sociaux estime que le Jobs Act viole la Charte sociale (du Conseil de l’Europe) sur le droit à la protection en cas de licenciement

Le Comité des droits sociaux (qui contrôle le respect par les Etats membres du Conseil de l’Europe des droits prévus par la Charte sociale européenne ) vient de donner raison à la CGIL, qui, dans une réclamation de 2017, alléguait que les mécanismes compensatoires prévus par le Jobs Act de 2015 en cas de licenciement injustifié ne permettaient pas aux travailleurs concernés d’obtenir une réparation adéquate. Dans sa décision sur le bien-fondé, adoptée le 11 septembre 2019 et publiée le 11 février 2020, le Comité estime qu’il y avait bien violation de l’article 24 de la Charte. « En cas de licenciement illégal (…), la victime a le choix entre deux options compensatoires pour le dommage matériel – judiciaire ou extra-judiciaire – qui sont plafonnées et ne couvrent pas les pertes financières effectivement encourues depuis la date du licenciement », peut-on lire dans la décision. Le Comité considère que « ni les voies de droit alternatives offrant au travailleur victime de licenciement illégal une possibilité de réparation au-delà du plafonnement prévu par la loi en vigueur, ni le mécanisme de conciliation (…) ne permettent dans tous les cas de licenciement sans motif valable d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader le recours aux licenciements illégaux ». La CGIL affiche sa satisfaction, estimant qu’il faut maintenant « repenser la règlementation des licenciements, en se demandant non pas quel est le régime le plus favorable pour les entreprises, mais quelles sont les protections les plus adéquates pour les travailleurs ». La décision du Comité mine encore un peu plus les fondements juridiques du Jobs Act, dont la principale innovation visait à faciliter les licenciements individuels en instituant un « CDI à protection croissante ». En effet, plusieurs tribunaux italiens ont saisi la Cour Constitutionnelle et la Cour de Justice Européenne pour comprendre si certaines mesures du Jobs Act peuvent être discriminatoires en cas de licenciements collectifs (v. dépêche N°11531).