Italie : les employeurs qui respectent les protocoles de protection des travailleurs contre le coronavirus ne seront pas tenus responsables en cas de contagion sur le lieu de travail

C’était devenu une préoccupation majeure pour les entreprises : l’Institut public d’assurance contre les accidents du travail INAIL ayant classé le Covid contracté sur le lieu de travail comme accident du travail, les employeurs craignaient que leur responsabilité civile et pénale puisse être engagée. La question a été résolue sur deux plans. D’une part, l’INAIL a publié le 20 mai une circulaire d’éclaircissement : établir qu’un travailleur ait contracté le Covid sur son lieu de travail repose sur une présomption. Cela permet d’indemniser le salarié comme accidenté du travail pendant la maladie et la quarantaine, mais « on ne peut pas confondre les principes qui déterminent la distribution d’une indemnisation INAIL avec les principes qui déterminent la responsabilité pénale et civile » de l’employeur. La classification comme accident du travail ne veut donc pas dire que l’employeur ait fait preuve de comportements qui puissent être à la base de la contagion. D’autre part, pour protéger davantage les entreprises, le gouvernement a fait approuver en fin de semaine dernière un amendement au « Décret Liquidité », actuellement en au Parlement. Cet amendement prévoit que les employeurs publics et privés ne sont pas tenus pour responsables s’ils appliquent le protocole souscrit par les partenaires sociaux le 24 avril (v. dépêche N°11883) et ses intégrations successives, ou bien les accords de secteur spécifiques. Comme l’a commenté Maurizio Del Conte, professeur de droit du travail à l’université Bocconi de Milan, dans le quotidien italien Il Sole 24 Ore du 23 mai : « la norme en soi n’exclut pas un contentieux futur, mais elle offre une robuste protection pour l’entreprise (…) dans un éventuel procès, ce sera à l’employeur de prouver qu’il a adopté toutes les mesures prévues ». Selon les données de l’INAIL, en fin de semaine dernière, les contagions de coronavirus d’origine professionnelle étaient environ 43 400.