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Italie : une entreprise qui quitte une organisation patronale doit respecter la convention collective du secteur jusqu’à son échéance (Cour de Cassation)
Planet Labor, 4 septembre 2019, n°11333 - www.planetlabor.com

Dans son arrêt 21537 du 20 août, la Cour de Cassation italienne, statuant sur un pourvoi de la Filctem-Cgil de Turin, a estimé que lorsqu’une convention collective de branche a une date d’échéance (ce qui est le cas de la plupart des CCN), elle lie toutes les parties prenantes jusqu’à cette date. Personne ne peut se dégager de l’obligation de respecter la CCN « de manière unilatérale avant cette échéance, même en se dissociant de l’organisation d’appartenance », peut-on lire dans l’arrêt.  Une entreprise qui quitte l’organisation patronale à laquelle elle adhérait (dans ce cas, un équipementier automobile qui avait quitté Federgomma, l’organisation patronale de Confindustria pour le secteur caoutchouc-plastique) doit donc appliquer la convention collective «Gomma-Plastica» jusqu’à l’échéance de celle-ci, même si l’employeur la juge trop onéreuse au regard de ses conditions économiques, et même en prévoyant une période de préavis. Ce n’est qu’après cette date que l’entreprise pourra décider de changer de convention collective de référence. Si la CCN n’a pas d’échéance, en revanche, l’entreprise qui quitte son organisation patronale a le droit de s’en dégager. La Cour de Cassation a donc cassé et annulé le jugement de la Cour d’Appel de Turin (qui avait donné raison à l’entreprise) et a renvoyé l’affaire devant la même Cour d’Appel, mais dans une composition différente.