Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » La Belgique doit revoir sa législation sur l’accès des citoyens européens inactifs à son territoire La Belgique doit revoir sa législation sur l’accès des citoyens européens inactifs à son territoire En exigeant d'une ressortissante communautaire qu'elle dispose personnellement de ressources suffisantes pour pouvoir rester sur son territoire, la Belgique impose une condition contraire au principe de libre-circulation des personnes. La CJCE rappelle que dès lors que le citoyen européen inactif dispose de ressources nécessaires pour vivre, peu importe leur provenance, il est titulaire du droit de séjourner. (Réf. 06288) Par . Publié le 24 mars 2006 à 8h59 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 13h39 Ressources Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le droit de séjourner dans les Etats membres est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne, auquel il ne peut être porté atteinte que dans des situations particulières. Pour avoir le droit de séjourner en Belgique, les citoyens de l’Union européenne doivent posséder personnellement des ressources suffisantes afin qu’ils ne tombent pas à la charge des finances publiques belges.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
