Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » La France va devenir le 7e pays à ratifier la convention 190 de l’OIT contre la violence et le harcèlement au travail La France va devenir le 7e pays à ratifier la convention 190 de l’OIT contre la violence et le harcèlement au travail Le Conseil des ministres a adopté le 2 juin le projet de loi visant à ratifier la convention n° 190 de l’OIT (2019) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Outre l’interdiction par la loi, elle impose la mise en place de plans de prévention et de formations dans les entreprises, ainsi que la protection et la réparation des victimes (v. dépêche n° 11188). Si l’Assemblée nationale adopte le texte, la France deviendra le 7e pays à avoir ratifié la convention, après l’Uruguay, les Fidji, la Namibie, l’Argentine, la Somalie et l’Equateur. Les syndicats dénoncent un texte a minima. Par Antoine Piel. Publié le 07 juin 2021 à 16h11 - Mis à jour le 07 juin 2021 à 15h20 Ressources Quelle application ? “La ratification de la Convention ne nécessite aucune modification du droit du travail interne”, estime l’étude d’impact préalable produite par le gouvernement, citant notamment les dispositions du Code du travail et la loi du 5 septembre 2018, qui “introduit la désignation de deux référents dédié à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes”.… Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022