Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » La loi sur l’égalité salariale est validée par le Conseil constitutionnel La loi sur l’égalité salariale est validée par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mars 2006, la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui avait été définitivement adopté le 23 février dernier par le Parlement. La Cour suprême a cependant invalidé les mesures destinées à rééquilibrer la représentation des sexes dans les organes de gestion des entreprises et dans les instances représentatives du personnel. (Réf. 06264) Par . Publié le 17 mars 2006 à 13h30 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 12h50 Ressources Le premier objectif de la loi est de supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, en obligeant les partenaires sociaux à ouvrir des négociations collectives au niveau des branches et dans les entreprises. Après une évaluation à mi parcours,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
