Malte : création d’un congé de paternité et d’un congé parental rémunérés

La directive européenne du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants (v. dépêche n°11231) a été transposée dans la législation maltaise le 12 juillet 2022 en vertu de l’avis juridique 201 intitulé “Règlement sur l’équilibre de vie pour les parents et les tuteurs”. Les pères et les seconds parents ont à présent droit à dix jours de congés payés après la naissance ou l’adoption de leur enfant (v. dépêche n°13121), quelle que soit la situation familiale ou matrimoniale, alors qu’ils ne bénéficiaient jusqu’ici que d’un jour de congé de naissance. Ce congé n’est subordonné à aucune condition de durée de travail ou d’ancienneté. Par ailleurs, si chaque parent a toujours droit à quatre mois de congé parental, deux sont désormais payés (au même taux que celui utilisé pour calculer le droit aux indemnités de maladie conformément à la loi sur la sécurité sociale). Par ailleurs, alors qu’auparavant la législation maltaise imposait la non-transférabilité du congé parental d’un parent à l’autre pendant les quatre mois, celle-ci ne s’applique plus à présent qu’aux deux premiers mois du congé. En cas de changement d’entreprise, le salarié peut reporter la partie du congé parental non utilisée. Autre grand changement apporté par la nouvelle réglementation : la création d’un congé d’aidant. Les salariés qui ont des proches ou des personnes résidant sous leur toit nécessitant des soins et du soutien ont droit à cinq jours ouvrables de congés sans solde par an. Ils peuvent également demander à l’employeur des conditions de travail flexibles (télétravail, horaires flexibles et les horaires réduits). Le nouveau texte entrera en vigueur le 2 août 2022, date limite fixée par la directive européenne et s’appliquera à tous les contrats de travail, y compris les contrats à durée déterminée ou à temps partiel.