Norvège : la loi sur le devoir de vigilance entrera en vigueur le 1er juillet 2022

Alors que la Commission européenne vient enfin de présenter, le 23 février, un projet de directive sur le devoir de vigilance, le parlement norvégien a adopté, en juin dernier, une loi sur la transparence (“Åpenhetsloven”), qui entrera en application à compter du 1er juillet 2022. Cette nouvelle législation impose aux entreprises des obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de conditions de travail décentes sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, tant sur leurs opérations internes que sur celles de leurs fournisseurs et sous-traitants (directs et indirects). Toutes les grandes sociétés commercialisant des produits et des services en Norvège sont concernées, dès lors qu’elles remplissent au moins deux des trois des critères définis par la loi : avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 70 millions de NOK (6,9 millions d’euros), un bilan d’au moins 35 millions de NOK (3,5 millions d’euros), un effectif d’au moins 50 salariés. Soit un spectre beaucoup plus large que celui visé par le texte européen. Les sociétés doivent publier un compte rendu des évaluations de diligence raisonnable, au plus tard le 30 juin de chaque année, et sont tenues de répondre aux demandes des parties prenantes sur la base de cette évaluation dans un délai de trois semaines au plus tard. L’Agence norvégienne de la consommation effectuera des inspections et pourra imposer des amendes en cas de non-respect de ces obligations.

Nathalie Tran