Pays-Bas : les grandes entreprises devront respecter un quota de femmes dans leurs instances dirigeantes à compter du 1er janvier 2022

Ratifié par le Sénat néerlandais en septembre 2021, le Diversity Quota and Targets Act (Wet ingroeiquotum en streefcijfers) entre en application le 1er janvier 2022. Cette nouvelle loi vise à améliorer la diversité au sommet des sociétés anonymes et privées à responsabilité limitée. Le texte introduit un quota d’au moins un tiers de femmes et d’hommes dans les conseils de surveillance des sociétés cotées : toute nomination qui ne contribuera pas à atteindre cet équilibre sera annulée. Si le nombre de membres du conseil de surveillance n’est pas divisible par trois, le nombre immédiatement supérieur divisible par trois sera alors utilisé pour déterminer le ratio hommes/femmes. En outre, les entreprises de 250 salariés ou plus, dont la valeur des actifs est supérieure à 20 millions d’euros et le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros, devront se fixer “des objectifs appropriés et ambitieux” pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeantes et rendre compte chaque année des progrès accomplis. Elles devront déclarer au Conseil social et économique des Pays-Bas (SER) : le nombre d’hommes et de femmes au sein du conseil d’administration et de surveillance ainsi que dans les fonctions dirigeantes, ses cibles et son plan d’action pour atteindre la parité.