Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement) Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement) Par Antoine Piel. Publié le 06 avril 2023 à 10h12 - Mis à jour le 06 avril 2023 à 9h35 Ressources Dans un arrêt rendu le 24 mars, la Cour suprême du Royaume déboute Deliveroo, qui l’avait saisi pour contester une décision de la Cour d’appel du 16 février 2021 reclassant les livreurs de la plateforme en salariés sous contrat. Celle-ci est donc définitivement condamnée à payer rétroactivement une rémunération sous forme de salaire pour les périodes 2015-2016 et 2017-2019.… Antoine Piel Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
