Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Pologne : l’employeur n’a pas le droit de recourir à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests Pologne : l’employeur n’a pas le droit de recourir à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests Par Hanna Grochocinska. Publié le 09 juillet 2019 à 13h48 - Mis à jour le 09 juillet 2019 à 16h10 Ressources Suite à une série de modifications du Code du travail pour intégrer le RGPD, le Conseil national pour la protection des données a été assailli de questions sur la possibilité pour l’employeur de faire des des alcootests à ses employés. Une brèche avait été ouverte avec la modification de l’article 22 du code du Travail qui dispose désormais que certaines données relatives à la santé du salarié peuvent être traitées par l’employeur avec l’accord du salarié. Mais le Conseil a tranché, en décidant que cette disposition n’ouvrait pas le droit à l’employeur le droit de procéder seul à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests. Par la même occasion, le Conseil a rappelé que les contrôles d’alcoolémie sur le lieu de travail ne pouvaient avoir lieu que si deux conditions étaient remplies : 1/une suspicion que le salarié a consommé de l’alcool pendant ses heures de travail ou s’est présenté à son poste en état d’ébriété ; 2/le contrôle est réalisé en présence d’une d’autorité (comme la police) et la prise de sang est effectuée par une personne qualifiée de manière à assurer la crédibilité du résultat. Hanna Grochocinska RGPD Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022