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Pologne : l’employeur n’a pas le droit de recourir à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests
Planet Labor, 9 juillet 2019, n°11215 - www.planetlabor.com

Suite à une série de modifications du Code du travail pour intégrer le RGPD, le Conseil national pour la protection des données a été assailli de questions sur la possibilité pour l’employeur de faire des des alcootests à ses employés. Une brèche avait été ouverte avec la modification de l’article 22 du code du Travail qui dispose désormais que certaines données relatives à la santé du salarié peuvent être traitées par l’employeur avec l’accord du salarié. Mais le Conseil a tranché, en décidant que cette disposition n’ouvrait pas le droit à l’employeur le droit de procéder seul à des contrôles d’alcoolémie via les alcootests. Par la même occasion, le Conseil a rappelé que les contrôles d’alcoolémie sur le lieu de travail ne pouvaient avoir lieu que si deux conditions étaient remplies : 1/une suspicion que le salarié a consommé de l’alcool pendant ses heures de travail ou s’est présenté à son poste en état d’ébriété ; 2/le contrôle est réalisé en présence d’une d’autorité (comme la police) et la prise de sang est effectuée par une personne qualifiée de manière à assurer la crédibilité du résultat.