Portugal : entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte

La loi n° 93/2021, publiée au Diário da República (Journal Officiel) le 20 décembre 2021, est entrée en vigueur le 18 juin. En vertu de cette nouvelle loi, transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 (v. dépêche n°11403) dans le droit portugais, toute personne qui “dénonce ou divulgue publiquement une infraction sur la base d’informations obtenues dans le cadre de son activité professionnelle” bénéficie désormais d’une protection. Il est donc interdit d’exercer des “actes de représailles” à son encontre. Les entreprises de 50 travailleurs ou plus sont tenues de créer des canaux de signalement internes, sous peine d’amende pouvant atteindre 125 000 euros. Les plaintes peuvent être soumises par écrit et/ou verbalement par les travailleurs et peuvent être anonymes ou inclure l’identification du plaignant. Les entreprises disposent ensuite de sept jours pour prendre acte de la réception de l’alerte et informer le plaignant de la suite de la procédure. La nouvelle loi permet d’exercer plusieurs types d’alertes : harcèlement moral et sexuel, infractions internes et corruption.