Portugal : la Cour constitutionnelle rejette la période d’essai de 180 jours

Dans un arrêt rendu le 17 juin, la Cour constitutionnelle a rejeté la norme prévoyant l’allongement de la période d’essai, de 90 à 180 jours. Ce doublement concernait les personnes à la recherche d’un premier emploi  ou les chômeurs de longue durée.  L’adoption de la norme en 2019, modifiant l’article 112 du Code du travail, avait suscité une forte opposition en raison d’un effet pervers induit. En effet, un salarié ayant effectué plusieurs CDD au préalable se voyait contraint de rester 180 jours à l’essai lors de la signature d’un CDI. La cour a estimé que cette norme «  affecte substantiellement le droit à la sécurité dans l’emploi » et est disproportionnée dans la précarité qu’elle institue. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dès l’entrée en vigueur de la loi nº93/2019 du 4 septembre, soit au 1er octobre 2019. La décision est donc à effet rétroactif.  La suspension de la période d’essai ou la non embauche pourront être remises en cause. Le travailleur pourra également négocier une réduction de temps de sa période d’essai de 180 jours.