Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Portugal : une pénalité pour les entreprises qui abusent des CDD Portugal : une pénalité pour les entreprises qui abusent des CDD Le Groupe Parlementaire sur la réforme du Code du travail a voté le principe d’une pénalité en cas d’abus de CDD. Une contribution supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 % de la masse salariale des CDD pourrait être imposée aux entreprises qui recourent de forme systématique à cette forme d’emploi. La nouvelle taxe ne sera appliquée qu’en cas de dépassement de la moyenne des CDD en vigueur dans le secteur d’activité de référence. La mesure dénommée « rotation excessive » pourrait s’appliquer à tous les secteurs dès la fin de 2019 si elle est confirmée par la commission Affaires sociales du Parlement portugais. Par Marie-Line Darcy. Publié le 09 juillet 2019 à 15h25 - Mis à jour le 09 juillet 2019 à 16h10 Ressources Contribution pour « rotation excessive ».Le Groupe de Travail parlementaire sur la réforme du Code du travail* a adopté la mesure qui consiste à infliger une pénalité aux entreprises abusant du recours aux CDD. La contribution pour « rotation excessive » sera appliquée dès que l’entreprise dépassera le nombre moyen de CDD observés dans le secteur auquel appartient l’entreprise concernée.… Marie-Line Darcy Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022