Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Suisse : entrée en vigueur d’une obligation de télétravail un peu floue Suisse : entrée en vigueur d’une obligation de télétravail un peu floue Par Thomas Schnee. Publié le 19 janvier 2021 à 11h10 - Mis à jour le 19 janvier 2021 à 16h42 Ressources Selon l’ordonnance promulguée mercredi 13 janvier par le Conseil fédéral, le télétravail est désormais obligatoire à l’échelle de toute la Suisse et ce, du 18 janvier au 28 février 2021. Cette mesure, repoussée sous la pression des lobbys économiques en décembre dernier, a finalement été adoptée eu égard à une situation sanitaire qui ne s’améliore pas. Ce qui était jusqu’à présent une recommandation est donc devenu une obligation. La mesure pourrait concerner près de 2,1 millions de personnes, selon les estimations de l’Office fédéral de la statistique. Mais l’ordonnance est moins contraignante qu’il n’y parait. Le texte précise en effet que le télétravail doit être mis en œuvre dans toutes les entreprises, « partout où cela est possible sans efforts disproportionnés et pour autant que la nature des activités le permette ». Une indication vague qui laisse une marge de manœuvre certaine. « L’employeur est tenu de procéder à une analyse de situation et de décider de ce qu’il peut mettre en place à un coût raisonnable. L’employeur continue d’être responsable de la santé de ses collaborateurs », a précisé Marco Taddei, responsable Suisse romande auprès de l’Union patronale suisse. Chaque entreprise doit donc décider pour elle-même. Mais des dérogations sont possibles. « Un employeur qui ne souhaiterait pas se conformer à cette obligation devra le justifier de manière objective. Les organes cantonaux en charge d’exécuter les mesures peuvent être amenés à vérifier si la justification est suffisante », a expliqué Benoît Gaillard, porte-parole de l’Union syndicale suisse (USS). Le Secrétariat à l’économie (SECO) indique aussi qu’il est possible de se présenter à l’Inspection cantonale du travail si son employeur refuse d’autoriser le travail à la maison alors que cela serait possible. L’autre sujet de malentendu est la question de la prise en charge des coûts qui n’est pas vraiment précisée dans l’ordonnance. L’USS exige que la Confédération modifie l’ordonnance et clarifie la nature des frais à la charge des employeurs. La confédération des syndicats suisses demande aussi à ce que le télétravail soit encadré par une convention collective. Thomas Schnee Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022