Ukraine : de nouvelles dispositions pour faciliter les licenciements en temps de guerre

La loi martiale adoptée en mars (v. dépêche n°12971) n’ayant pas permis de prendre en compte l’ensemble des problèmes de relations de travail en temps de guerre, la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a adopté, le 12 mai, un projet de loi (7251) afin de la compléter et d’améliorer certaines lois existantes. Ce texte introduit de nouveaux motifs de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur tels que le décès d’un employé ou sa disparition, ainsi qu’une procédure de licenciement accélérée. C’est le cas lorsque l’employeur a perdu le contact, depuis 4 mois, avec un salarié. Le licenciement est également justifié lorsque la poursuite des activités est devenue impossible en raison des destructions causées par la guerre. L’existence d’un certificat de décès ou d’une décision de justice ne sont plus nécessaires, le but de ces changements étant d’éliminer l’incertitude dans les relations de travail. Toutefois, afin de protéger les droits des salariés, la suspension du contrat de travail doit être approuvée par l’administration militaro-civile opérant sur le territoire concerné. En raison de l’état d’urgence, le projet de loi précise que les documents peuvent être envoyés sous forme électronique. Enfin, le texte adoucit certaines dispositions de la loi martiale : l’employeur ne pourra augmenter le rythme de travail à 60 heures par semaine que pour les travailleurs “engagés dans les infrastructures critiques”. Ainsi, pour les autres entreprises, la durée normale du travail sera maintenue à 40 heures par semaine.