Ukraine : les syndicats internationaux s’inquiètent d’un nouveau détricotage du droit du travail

Après des dispositions adoptées avec la loi martiale (v. dépêches n°12971 et 13075), l’affaiblissement du droit du travail pourrait cette fois s’inscrire dans le temps. Les députés de la Rada, qui maintiennent leurs travaux malgré la poursuite des attaques russes, examinent en deuxième lecture le projet de loi 5371 qui prévoit la possibilité, pour les entreprises de moins de 250 salariés, de négocier directement la structure de rémunération, le temps et les conditions de travail ou encore les termes de rupture du contrat. Les employés de ces entreprises (qui représenteraient près de trois quarts des travailleurs ukrainiens) ne seraient ainsi plus couverts par le Code du travail. « Le libre arbitre contractuel caractéristique du droit civil est ici plutôt à traduire par “à la discrétion de l’employeur” », s’inquiétait dès 2021 l’OIT. Dans une lettre conjointe envoyée au Parlement, la Confédération syndicale internationale et la Confédération européenne des syndicats demandent le retrait de la loi. « La simple existence de cette loi donne un mauvais signal sur les intentions de l’Ukraine, en tant qu’État, quant au respect des valeurs de l’Union Européenne, notamment les principes de non-discrimination et de dialogue social mais aussi les obligations issues de la ratification des conventions de l’OIT », écrivent les secrétaires généraux des deux organisations, rejoints par les syndicats ukrainiens. Les partisans de la réforme arguent, pour leur part, d’une « désoviétisation » d’un cadre législatif adopté en 1971. Si elle est adoptée, la réforme pourrait avoir un impact d’autant plus fort que 30 % des Ukrainiens ont déjà perdu leur travail depuis le début de la guerre selon l’OIT.