Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Les députés européens suppriment le principe du pays d’origine de la proposition de directive services Les députés européens suppriment le principe du pays d’origine de la proposition de directive services Les députés européens ont adopté, jeudi 16 février, en première lecture, la proposition de directive relative à la libéralisation des services dans l'UE. Ils ont supprimé le très controversé « principe du pays d'origine » et exclu certains services économiques d’intérêt général (SIEG). Le texte, issu d’un compromis entre les deux grands groupes parlementaires européens, le Parti populaire européen (PPE, droite) et le Parti socialiste européen (PSE), a été adopté par un confortable majorité de 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions. (Réf. 06151) Par . Publié le 17 février 2006 à 9h54 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 21h44 Ressources Suppression du principe du pays d’origine : la proposition de directive rejette l’application de la loi du pays d’origine dans la cadre de la libre circulation des services et instaure le principe de libre prestation transfrontalière de services. Ce dernier met les Etats membres en obligation de respecter le droit du prestataire de fournir les services et de lui garantir le “libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire”.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
