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CEDH : l’employeur peut consulter des fichiers informatiques non identifiés comme privés
Planet Labor, 26 février 2018, n°10574 - www.planetlabor.com

La Cour européenne des droits de l’Homme a validé, le 22 février, a jugé que l’employeur peut consulter en dehors de la présence du salarié les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme étant « privé ». Particularité de l’espèce, le travailleur n’avait pas nommé des fichiers mais renommé son disque dur « Données personnelles », c’est-à-dire qu’il avait utilisé une partie importante des capacités de son ordinateur professionnel pour stocker les fichiers litigieux. La portée de cette décision contient plusieurs tiroirs. Au-delà de cette conclusion valable pour tous, elle a une résonnance particulière en France puisque les garanties apportées par les juridictions françaises sont reconnues comme suffisantes. Elle a aussi un intérêt pour les entreprises publiques, puisque la CEDH y déclare qu’une « mesure prise par un employeur public (le cas concernait un salarié de la SNCF, l’entreprise ferroviaire française) à l’égard d’un de ses employés (pouvant) constituer une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier », la grille d’analyse qui s’applique est donc celle qui concerne ces autorités, différente de celle pour les entreprises du secteur privé. Même si au final, la différence dans le raisonnement n’est pas flagrante. 

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