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La Cour européenne des Droits de l’Homme énonce les garanties nécessaires à la surveillance des communications électroniques d’un employé
Planet Labor, 5 septembre 2017, n°10333 - www.planetlabor.com

Dans un arrêt rendu aujourd’hui 5 septembre, la Cour européenne des Droits de l’Homme pose les conditions au droit de l’employeur de surveiller les communications électroniques de son salarié. Cette affaire résulte d’un second examen (par la Grande Chambre) d’un arrêt rendu le 12 janvier 2016  par cette même juridiction et dont elle prend le contrepied.

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