Accueil » Evolutions juridiques » OIT et autres organisations internationales » La CEDH définit les circonstances dans lesquelles la vidéosurveillance secrète de salariés est justifiée La CEDH définit les circonstances dans lesquelles la vidéosurveillance secrète de salariés est justifiée Dans un arrêt rendu le 17 octobre (ici), la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la mise sous vidéosurveillance secrète d’employées, à l’origine de leur licenciement ne violait de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme pas plus qu’a l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Pour les juges, les tribunaux espagnols avaient minutieusement mis en balance les droits des requérantes – des employées d’un supermarché soupçonnées de vols – et ceux de l’employeur, et qu’ils avaient examiné en détail la justification de la vidéosurveillance. Un des arguments des requérantes était qu’elles n’avaient pas été averties au préalable de leur mise sous surveillance, malgré une obligation légale, mais la Cour a jugé qu’une telle mesure était clairement justifiée en raison des soupçons légitimes d’irrégularités graves et des pertes constatées. Par . Publié le 29 octobre 2019 à 14h03 - Mis à jour le 29 octobre 2019 à 15h36 Ressources Pour apprécier la conformité avec l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit au respect de la vie privée, la Cour estime que les principes tirés de l’arrêt Barbelescu c. Roumanie (v. dépêche n°9452), qui concernent la surveillance par un employeur du compte e-mail d’un employé, sont transposables à la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Dans cette décision, la CEDH avait a débouté un ingénieur roumain qui s’estimait victime d’une atteinte à sa vie privée et du viol du secret de ses correspondances,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022