Accueil » Evolutions juridiques » OIT et autres organisations internationales » Le Conseil de l’Europe adopte des recommandations concernant la protection des données à caractère personnel sur le lieu de travail Le Conseil de l’Europe adopte des recommandations concernant la protection des données à caractère personnel sur le lieu de travail Cette recommandation – qui n’a pas de portée contraignante mais qui témoigne la volonté des 47 Etats qui composent le Conseil de l’Europe d’avancer dans la même direction sur un sujet – énonce les grands principes que les gouvernements devraient suivre dans leur législation nationale en matière de traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à un emploi. Elle contient des lignes directrices précises en matière de surveillance des emails, utilisation des systèmes d’information, données biométriques et relatives à la santé, etc.. qui interdisent l’utilisation de ces technologies dans le but direct de contrôler les salariés, et prévoient des garanties lorsque ces systèmes mis en place pour d’autres finalités légitimes peuvent conduire à traiter des données personnelles des salariés. Par . Publié le 08 avril 2015 à 8h15 - Mis à jour le 08 avril 2015 à 14h38 Ressources Le texte adopté par le Comité des Ministres (instance de décision de l’organisation) le 1er avril, révise une précédente recommandation qui remonte à 1989. Le texte indique que les employeurs devraient éviter de porter des atteintes injustifiées et déraisonnables au droit au respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail. De plus, il contient un certain nombre de garanties, destinées à faire en sorte que les données à caractère personnel des employés soient correctement protégées. Il apporte des orientations concernant la collecte des données à caractère personnel par les employeurs, leur enregistrement et leur communication externe (à des organismes publics,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022