Revue d’actualité du 13 janvier 2016

Cour européenne des Droits de l’Homme/Un employeur peut surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie instantanée. L’article n° 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe) garantit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et du secret de sa correspondance. Selon la jurisprudence de la CEDH, cet article protège les communications téléphoniques passées des locaux des entreprises, les e-mails envoyés de la messagerie personnelle, et la consultation des sites internes dès lors que le salarié peut raisonnablement s’attendre à être surveillé. Dans le cas présent, les juges ont relevé le dispositif de messagerie instantanée avait été installé à la demande de l’employeur à des fins professionnelles et que le règlement intérieur interdisait expressément l’usage à des fins personnelles des ressources de l’entreprise. Dans ce contexte, la Cour a estimé qu’il n’était « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail». Ce contrôle ayant été opéré de manière limitée et proportionnée (les autres éléments contenus dans l’ordinateur n’ont pas été explorés),…