Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Pologne : la loi transposant la directive information – consultation a été promulguée Pologne : la loi transposant la directive information – consultation a été promulguée Le Président de la République, Lech Kaczynski, a promulguée, le 27 avril dernier la loi transposant en droit polonais la directive information consultation de 2002 et rendant obligatoire la création des « conseils des salariés » dans les entreprises d’au mois 50 salariés. Le texte entrera en vigueur 14 jours après sa publication au Journal des lois. (Ref. 06439) Par . Publié le 04 mai 2006 à 9h29 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 21h17 Ressources En promulguant cette loi controversée, le Président de la République n’a pas donné suite aux revendications de certaines organisations patronales lui demandant d’utiliser son droit de veto ou de déférer la loi au Tribunal constitutionnel (voir notre dépêche n° 06390) Cette loi transposant en droit polonais la directive 2002/14/CE plus d’un an après le délai fixé pour la transposition de la norme communautaire,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
