Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Pour les députés européens, les aides communautaires devraient être restituées en cas de délocalisations Pour les députés européens, les aides communautaires devraient être restituées en cas de délocalisations Dans un rapport d’initiative adopté le 24 janvier 2006, la commission du Développement régional du Parlement européen a invité la Commission européenne et les États membres à prendre des mesures pour prévenir les conséquences négatives des délocalisations. (Réf. 0668) Par . Publié le 26 janvier 2006 à 9h45 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 20h21 Ressources La commission du Développement régional réclame dans son rapport, qui sera soumis en mars prochain à un vote en séance plénière du Parlement, que les délocalisations « injustifiées susceptibles de déboucher sur des pertes d’emplois »,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022