Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Prochaine entrée en vigueur des nouveaux formulaires de sécurité sociale sur les droits à pension des travailleurs migrants Prochaine entrée en vigueur des nouveaux formulaires de sécurité sociale sur les droits à pension des travailleurs migrants La Décision n°204 de la Commission administrative pour des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants est parue au JOUE du 16 septembre 2006. Cette décision met à jour les formulaires de la série E 200 (sur les droits à pension des travailleurs migrants) pour tenir compte de l'élargissement aux 10 nouveaux pays qui ont adhéré à l'UE au 1er mai 2004 et de l'accord sur la libre-circulation conclu entre l'UE et la Suisse. (Réf. 06917) Par . Publié le 19 septembre 2006 à 16h21 - Mis à jour le 11 juillet 2014 à 10h21 Ressources Cette décision réactualise les formulaires suivants : – E202 que l’institution de sécurité sociale, à qui le travailleur migrant demande de liquider sa pension de retraite,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
