Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Projet de mise en place d’un cadre optionnel pour les accords collectifs transnationaux. Projet de mise en place d’un cadre optionnel pour les accords collectifs transnationaux. L’agenda social 2005-2010, adopté par la Commission européenne, le 9 février 2005, prévoyait en effet l’idée de créer un cadre européen optionnel pour la négociation collective transnationale, soit au niveau de l’entreprise, soit à l’échelle d’un secteur. Un tel cadre « pourrait aider les entreprises et les secteurs à relever les défis se rapportant à des questions telles que l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail et la formation ». Cela donnera aux partenaires sociaux « une base pour accroître leur capacité d’agir au niveau transnational ». Par . Publié le 09 décembre 2005 à 7h31 - Mis à jour le 16 mars 2013 à 18h40 Ressources ». Cela donnera aux partenaires sociaux « une base pour accroître leur capacité d’agir au niveau transnational ». Pour la Commission, l’objectif est d’offrir un cadre formalisé aux négociations actuellement menées tant bien que mal au niveau des groupes européens sur des thématiques comme les restructurations (General Motors,… Accords cadre européens Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022