Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Publication d’un règlement sur l’accès aux soins des victimes d’accident du travail dans un autre Etat membre Publication d’un règlement sur l’accès aux soins des victimes d’accident du travail dans un autre Etat membre Bien que les règlements 1408/71 et 574/72 soient destinés à être abrogés et remplacés par le règlement 883/2004 et son règlement d’application en cours de discussion, le législateur communautaire continue de mettre ces textes à jour. Un règlement du 5 avril 2006, publié au JOUE du 27 avril, précise les conditions d'accès aux soins des victimes d'accident du travail séjournant dans un autre Etat membre. (Réf. 06421) Par . Publié le 28 avril 2006 à 7h19 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 19h20 Ressources Bien que les règlements 1408/71 et 574/72 soient destinés à être abrogés et remplacés par le règlement 883/2004 et le prochain règlement d’application en cours de discussion (v. notre dépèche n°06115),… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
