TEST 15 JOURS

République tchèque : amélioration de la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Obligée par le droit communautaire à revoir son droit des faillites, la République tchèque en a profité pour améliorer le droit des créanciers salariés. (Réf. 06144)

Par . Publié le 13 février 2006 à 16h56 - Mis à jour le 13 mai 2014 à 14h25

Désormais, lorsque l’institution qui garantit les créances salariales est saisie,…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.