Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Suède : la CJCE valide la transposition de la directive-cadre de 1989 sur la santé et la sécurité au travail Suède : la CJCE valide la transposition de la directive-cadre de 1989 sur la santé et la sécurité au travail La Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) a donné tord à la Commission européenne qui estimait que la Suède n'avait pas correctement transposé l'article 7 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. (Réf. 06613) Par . Publié le 15 juin 2006 à 12h44 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 16h19 Ressources L’article 7 de la directive prévoit que « l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement ». Ces travailleurs « doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis » ainsi qu’’« être en nombre suffisant »,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
