Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : proposition de la Commission sur le taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre UE : proposition de la Commission sur le taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre La Commission européenne a proposé, le 25 juillet, d'autoriser 17 Etats membres à appliquer ou à maintenir le taux réduit de la TVA et cela jusqu’au 31 décembre 2010. Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE autorisant une réduction du taux de TVA pour certains services. (Réf. 06757) Par . Publié le 26 juillet 2006 à 7h07 - Mis à jour le 19 juin 2014 à 16h15 Ressources Plusieurs Etats membres étaient déjà autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main d’œuvre (rénovation de logements privés,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022