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UE : proposition de la Commission sur le taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre

La Commission européenne a proposé, le 25 juillet, d'autoriser 17 Etats membres à appliquer ou à maintenir le taux réduit de la TVA et cela jusqu’au 31 décembre 2010. Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE autorisant une réduction du taux de TVA pour certains services. (Réf. 06757)

Par . Publié le 26 juillet 2006 à 7h07 - Mis à jour le 19 juin 2014 à 16h15

Plusieurs Etats membres étaient déjà autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main d’œuvre (rénovation de logements privés,…

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