Réglementaire Belgique : les personnes soumises à un traitement contre l’infertilité désormais protégées contre le licenciement Législations nationales Une nouvelle loi, publiée au Journal officiel belge le 18 avril, étend la protection contre le licenciement des salariées enceintes aux personnes soumises à un traitement contre l’infertilité ou qui effectuent une procréation médicalement assistée.…
Réglementaire UE : la directive sur les travailleurs des plateformes approuvée définitivement par le Parlement Législations européennes Le Parlement européen a validé en séance plénière le 24 avril le projet de directive créant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques considérés comme des faux indépendants car soumis à un contrôle. Le texte crée de premières normes sur le management algorithmique.
UE : le Parlement adopte définitivement la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes Au bout d’un long processus législatif, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance ce 24 avril. Si les velléités de dernière minute de certains États membres, sous pression des lobbies, ont affaibli le texte, il n’en marque pas moins une étape historique d’encadrement de la mondialisation des chaînes de valeur pour ses défenseurs.
Réglementaire États-Unis : fin des clauses de non-concurrence Législations nationales La Federal Trade Commission (FTC) a publié le 23 avril une nouvelle réglementation (final rule) interdisant les clauses de non-concurrence à l’échelle nationale.…
Réglementaire UE : le règlement interdisant les produits issus du travail forcé adopté par le Parlement Législations européennes Le Parlement européen a largement approuvé le règlement interdisant l’importation des produits issus du travail forcé ce 23 avril. Le texte attribue de nouveaux pouvoirs d’enquête à la Commission,…
Réglementaire Tchéquie : un projet de loi pour “accroître la flexibilité des relations de travail” Législations nationales Le ministre du Travail Marian Jurečka a soumis à la Chambre des représentants une série d'amendements visant à “assouplir” le Code du travail. Le projet de texte favorise la prise d’un congé parental de moins de deux ans, augmente la durée de la période d’essai et réduit celle du préavis de licenciement en cas de faute du salarié. Il propose également un paiement du salaire en euros ou dans une autre devise à partir de l'année prochaine.
Réglementaire Pays-Bas : le Sénat a voté contre une augmentation du salaire minimum supérieure à l’indexation régulière Législations nationales En janvier dernier, le gouvernement avait annoncé une augmentation du salaire minimum légal supplémentaire de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024,…
Chili : passage progressif à la semaine de 40 heures Législations nationales À partir du 26 avril 2024, les entreprises vont devoir mettre en œuvre la “Loi des 40 heures”.…
UE : une déclaration signée quasi unanimement pour renforcer l’Europe sociale Législations européennes Lors d’une conférence de haut-niveau organisée par la présidence belge du Conseil, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux se sont engagés le 16 avril, à La Hulpe, à poursuivre les actions autour du Socle européen des droits sociaux. Ils ont esquissé, à cette occasion, un programme de travail pour la prochaine mandature. Mais, dans le prolongement des difficultés qui ont émaillé les derniers textes sociaux européens, BusinessEurope n’a pas signé la déclaration.
Réglementaire Pays-Bas : suppression de l’indemnisation versée aux entreprises embauchant des seniors Législations nationales Un projet de loi visant à supprimer progressivement “l’indemnisation pour coût salarial” (Loonkostenvoordelen, LKV) a été approuvé par le Sénat le 16 avril. Cet avantage financier versé aux employeurs lorsqu’ils embauchent des salariés âgés de 56 ans et plus bénéficiant de l’aide sociale (LKV) sera supprimé en 2026 “en raison de son efficacité limitée” en termes d’emploi,…