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6 juillet 2022
UE : les députés européens demandent des mesures pour lutter contre le « techno-stress » et la « surconnexion »
Dans une résolution adoptée à une large majorité le mardi 5 juillet, les députés européens « exigent » des mesures en faveur de la santé mentale dans le monde du travail numérique. À nouveau, ils invitent la Commission à adopter une directive établissant le cadre d’un droit à la déconnexion au niveau européen, ce qui devrait être permis par l’accord à venir des partenaires sociaux sur le sujet (v. dépêche n°13117). Les parlementaires réclament également la définition de normes pour les...
30 juin 2022
La France et la Suisse envisagent de nouvelles règles pour permettre aux transfrontaliers de continuer à télétravailler
L’accord dérogatoire conclu le 13 mai 2020 entre la France et la Suisse afin de permettre aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de travailler à domicile durant la pandémie de Covid-19, tout en conservant leur régime d’imposition, est reconduit jusqu’au 31 octobre 2022, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci devait prendre fin le 30 juin 2022. Toutefois, le télétravail étant amené à perdurer au-delà de la crise sanitaire, les deux pays ont convenu dans...
28 juin 2022
UE : les partenaires sociaux posent les bases d’une directive sur le télétravail et le droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux européens signent ce mardi 28 juin à Bruxelles leur programme de travail commun pour la période 2022-2024. Il contient un « accord historique » entre la Confédération européenne des syndicats, BusinessEurope, SMEUnited (PME) et SGI Europe (entreprises publiques) pour actualiser leur précédent texte commun sur le télétravail, qui date de 2002. Ils entendent ainsi prendre en compte la digitalisation et les enseignements de la crise sanitaire ainsi que poser un cadre pour le...
23 juin 2022
UE : les grandes entreprises devront faire la transparence sur leur politique sociale
Le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord, le 21 juin, sur le texte amendant la directive de 2013 relative aux informations financières obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il ajoute des “informations en matière de durabilité” aux informations obligatoires à publier dans le rapport financier. Sur le plan social, les entreprises devront préciser leur avancement sur les conditions de travail, le dialogue social, les salaires, l’égalité des chances entre les...
13 juin 2022
UE : les députés demandent l’interdiction de l’importation des produits issus du travail forcé
Dans une résolution votée le 9 juin, les députés européens demandent à la Commission d’interdire « l’importation et l’exportation de produits fabriqués ou acheminés en recourant au travail forcé ». L’instrument commercial souhaité par le Parlement serait compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce et devrait être complété pour que l’interdiction vaille également pour les échanges internes aux pays de l’UE. Contrairement à la directive sur le devoir de...
7 juin 2022
UE : accord sur la directive sur les salaires minimaux adéquats
Le projet de directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union (v. dépêche n°12199) a été validé le 7 juin dans la nuit par le Conseil et le Parlement européen. Les deux institutions doivent à présent confirmer par un vote formel cet accord provisoire qui, une fois adopté, doit contribuer à « l’instauration de conditions de travail et de vie décentes des salariés européens ». Les États membres ayant des salaires minimaux légaux (v. dépêches n°12808 et n°13080) auront...
14 mars 2022
UE : les ministres sociaux débloquent la directive visant à renforcer la place des femmes dans les conseils d’administration
À une large majorité, les États membres de l’Union ont adopté lundi 14 mars la “directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse”. Dévoilée par la Commission dès 2012 mais bloquée depuis des années à cause de divergences sur la contrainte et le calendrier des objectifs fixés (v. dépêche n°9406), elle a été remise à l’agenda par la Présidence française de l’UE. Un article a été ajouté pour permettre aux Etats...
8 mars 2022
UE : les femmes encore 13 % moins payées que les hommes en 2020
Dans les 27 pays de l’Union européenne, la différence entre la rémunération brute horaire moyenne entre les hommes et les femmes était encore de 13 % selon les dernières données Eurostat. Au-delà de la persistance de l’inégalité salariale au sein des États membres, cet écart, calculé sur l’ensemble des rémunérations des salarié.e.s, témoigne de la différence d’accès aux postes les mieux rémunérés.
23 février 2022
UE : le projet de directive sur le devoir de vigilance enfin dévoilé
La Commission européenne a finalement présenté ce 23 février un projet de directive sur le devoir de vigilance après approbation par le Collège des Commissaires. Alors que les reports successifs suscitaient chez les ONG la crainte d’une dilution du texte, l’institution européenne retient une définition large des entreprises concernées, avec un texte qui leur imposera une vaste série d’obligations de diligence raisonnable et même une inflexion de leur stratégie quand leurs activités ne seront pas...
14 février 2022
UE : un travailleur handicapé doit être réaffecté tant que cela ne cause pas une « charge disproportionnée » pour l’employeur
Dans un arrêt rendu le 10 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsqu’un travailleur devient définitivement inapte à occuper son poste en raison de la survenance d’un handicap, sa réaffectation à un autre poste de travail est susceptible de constituer une mesure appropriée dans le cadre des « aménagements raisonnables »” prévus par la...
Handicap