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14 février 2022
UE : un travailleur handicapé doit être réaffecté tant que cela ne cause pas une « charge disproportionnée » pour l’employeur
Dans un arrêt rendu le 10 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsqu’un travailleur devient définitivement inapte à occuper son poste en raison de la survenance d’un handicap, sa réaffectation à un autre poste de travail est susceptible de constituer une mesure appropriée dans le cadre des « aménagements raisonnables »” prévus par la...
Handicap
18 janvier 2022
UE : les jours de congé doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de majoration des heures travaillées (arrêt CJUE)
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a fait valoir qu’un employeur ne pouvait extraire les “les heures correspondant à la période de congé annuel payé” du calcul destiné à “déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint”. Un travailleur allemand réclamait 72 euros, au titre d’un supplément de 25 % sur 22,45 heures, estimant que le seuil de 184 heures avait été dépassé : il...
14 janvier 2022
UE : revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2022 dans dix-huit États membres
En dépit de la crise, la grande majorité des pays membres de l’Union européenne ont augmenté leur salaire minimum légal à compter du 1er janvier 2022. Cette revalorisation est extrêmement variable selon les États, allant de 0,9% pour la France et Malte à près de 52% pour la Hongrie. L’écart entre les salaires minima mensuels des membres les plus riches de l’Union européenne et ceux des pays l’Est reste, quant à lui, toujours important malgré une volonté de rattrapage soutenue de ces...
9 décembre 2021
UE : la Commission propose une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Suivant un processus lancé au printemps par la consultation des partenaires sociaux, la Commission européenne a dévoilé, le 9 décembre, une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Face au débat sur le statut juridique, elle a choisi de définir une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, sauf si la plateforme ne remplit pas les critères la caractérisant comme employeur. La directive impose également des obligations...
Travailleurs des plateformes
1 décembre 2021
UE : les syndicats et plusieurs gouvernements demandent à la Commission une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Le 8 décembre, la Commission européenne doit présenter un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail et la protection des travailleurs des plateformes. Dans une lettre ouverte à sa présidente Ursula von der Leyen, plusieurs dirigeants européens appellent à ce qu’une présomption de salariat soit établie pour tous les livreurs, chauffeurs et travailleurs...
Travailleurs des plateformes
30 novembre 2021
UE : avant la directive, quelle politique sur le salaire minimum dans les États membres ?
Après un vote favorable des parlementaires européens sur un projet amendé de directive sur les salaires minima, le texte va être négocié dans les prochaines semaines entre les eurodéputés et le Conseil de l’UE. S’il est adopté, il devrait permettre d’améliorer le niveau de ces rémunérations, via la négociation collective, et prévoir de nouvelles sanctions en cas de violation du droit au salaire minimum. Fin 2021, quel salaire minimum appliquent ou non les membres de l’UE ? Planet Labor a...
23 novembre 2021
UE : le Parlement danois rejette la directive sur les salaires minima
Alors que les députés européens doivent voter cette semaine une résolution qui oblige les Etats dont la couverture par la négociation collective n’atteint pas 80 % du salariat à agir pour promouvoir le dialogue social sur le salaire minimum, les pays nordiques font bloc pour s’opposer à la directive. Le Parlement danois a voté le 18 novembre une motion de soutien au gouvernement dans son refus du texte. «Je peux comprendre que d’autres pays s’inquiètent de ce qui se passe sur leur marché...
16 novembre 2021
UE : les eurodéputés en faveur d’une directive sur les salaires minima accordant une large place à la négociation collective
Jeudi 11 novembre, les députés européens de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales se sont prononcés en faveur d’un projet de directive pour “des salaires minima justes”. Alors que les Etats ne parviennent pas à trouver un accord sur le texte présenté fin 2020 par la Commission, devant notamment l’opposition des 6 pays (sur 27) n’imposant pas encore de salaire minimum, les parlementaires ont retenu une version proche du texte initial. Les Etats devraient imposer un minimum légal ou...
28 septembre 2021
UE : les syndicats européens saluent la victoire du SPD en Allemagne
La Confédération européenne des syndicats salue la victoire des sociaux-démocrates du SPD aux élections fédérales allemandes du 26 septembre (26 % contre environ 24 % pour les conservateurs de la CDU-CSU) et leur proposition phare de porter le salaire minimum de 9,60 à 12 euros de l’heure (v. dépêche n°12682). «Cette victoire est un coup de pouce majeur à la campagne visant à mettre fin aux bas salaires dans toute l’Europe en améliorant la directive européenne sur les salaires minima», a...
20 septembre 2021
UE : le Commissaire à l’Emploi Nicolas Schmit fait le point sur les chantiers sociaux
Quelques mois avant que la France ne prenne la présidence tournante de l’Union européenne, le Commissaire européen à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Insertion Nicolas Schmit est venu rencontrer ministres et partenaires sociaux à Paris. Interrogé par les membres de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) vendredi 17 septembre, M. Schmit a fait le point sur les chantiers sociaux de l’UE : salaires minima, formation professionnelle, plateformes et régulation du...
Réglementation du télétravail Travailleurs des plateformes