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7 janvier 2021
Brexit : projet d’accord de sortie et coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles
Difficile de faire fi de plusieurs décennies d’économies imbriquées assorties mobilité des travailleurs. Le projet d’accord de sortie du Royaume-Uni conclu la veille de Noël (ici) reprend largement les règles existantes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale qui s’appliquent au sein de l’espace européen pour les travailleurs mobiles, avantage appréciable pour les entreprises mais aussi pour les citoyens qui circuleront entre les deux espaces (UE et UK) car ils pourront...
7 janvier 2021
Brexit : projet d’accord de sortie et RGPD
Le projet d’accord de partenariat conclu entre le Royaume-Uni et l’UE contient une disposition provisoire pour le transfert de données à caractère personnel au Royaume-Uni qui prévoit une période de quatre mois (qui peut être étendue à six mois) pendant laquelle le Royaume-Uni ne sera pas traité comme un « pays tiers » au regard du RGPD, ce qui permettra la libre circulation des données des États membres de l’UE et de l’EEE vers ce pays. Le Royaume-Uni doit toutefois respecter certaines conditions, parmi lesquelles ne pas modifier ses règles sans accord de l’UE, sous peine que cette fenêtre transitoire...
4 janvier 2021
Brexit : quid des droits du travail et à la protection sociale dans l’accord de sortie conclu juste avant Noël
Une semaine avant l’effectivité du Brexit le 1er janvier, l’UE et le Royaume-Uni ont finalement trouvé un accord de partenariat économique et commercial. L’accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines tels que l’investissement, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la...
4 janvier 2021
Chine : un accord d’investissements avec l’UE et des engagements pour ratifier les conventions de l’OIT sur le travail forcé
Le 30 décembre, sous l’égide d’Angela Merkel et de la présidence allemande de l’Union Européenne, qui s’est achevée le lendemain, le Conseil européen a conclu avec la Chine un accord d’investissements au bout de 7 ans de négociations. Il permet un meilleur accès au marché chinois pour les investisseurs européens, la fin des transferts forcés de technologie, notamment dans le cas des joint ventures et améliore l’équité de la concurrence avec les entreprises chinoises. Sur le plan social,...
8 décembre 2020
UE : la CJUE rejette les recours de la Hongrie et de la Pologne demandant l’annulation de la directive détachement des travailleurs
Les tentatives de la Hongrie et de la Pologne visant à faire dérailler la directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs ont échoué. La Cour de justice de l’UE a en effet rejeté, mardi 8 décembre, le recours en annulation introduit par ces deux pays contre ce texte applicable depuis le 30 juillet 2020 qui réaffirme le principe d’égalité de traitement...
7 décembre 2020
UE : la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement a adopté la proposition de résolution sur le droit à la déconnexion
Présentée en juillet par l’eurodéputé maltais Alex Saliba, la proposition de résolution pour un droit à la déconnexion a été votée le 1er décembre par la commission Emploi et Affaires Sociales du Parlement Européen. Son passage en session plénière est prévu pour janvier 2021. Cette résolution demande à la Commission européenne d’adopter une directive consacrant le droit de se déconnecter et définit ce que pourrait être son  contenu. Si elle est adoptée, l’exécutif européen devra soit...
2 décembre 2020
UE : les ministres sociaux demandent à la Commission d’adopter une réglementation sur une obligation de diligence des entreprises en matière de droits humains
Dans les conclusions de sa session du 1er décembre consacrée au travail décent, le conseil des ministres du Travail européens a apporté le soutien des États membres aux initiatives annoncées par la Commission pour renforcer la protection des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes. En effet, le commissaire à la Justice, Didier...
18 novembre 2020
UE : la CJUE définit les critères pour déterminer si un congé prolongeant un congé maternité réservé aux femmes est conforme au droit communautaire
A quelles conditions est-il possible de réserver aux seules mères un congé supplémentaire à celui octroyé pour la maternité ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans une décision rendue le 18 novembre dans une affaire française qui faisait suite au recours du syndicat CFTC et portant sur la convention collective de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)...
12 novembre 2020
UE : le nombre de ruptures de contrats de travail pour qualifier un licenciement collectif doit s’apprécier sur une période glissante (CJUE)
La période de référence de 30 ou 90 jours (laissée au choix des Etats)– posée par la directive 98/59 afin de qualifier un licenciement collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenues pendant cette période – doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier du régime des...