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7 octobre 2020
UE : l’intensité des contraintes imposées par l’employeur doit permettre de distinguer temps de travail/temps de repos lors d’une période d’astreinte (conclusions Avocat général CJUE)
Les affaires (C-344/19 et C‑580/19) doivent encore être tranchée, mais l’Avocat général Pitruzzela (des conclusions rendues hier 6 octobre) propose à la Cour de créer un nouveau critère pour qualifier le temps d’astreinte en temps de travail ou en temps de repos : celui de l’intensité des contraintes découlant de la soumission du travailleur aux directives de...
6 octobre 2020
Tenez vous au courant des réformes et projets de réforme des législations sur le télétravail grâce à notre nouveau dossier spécial
Le sujet du télétravail fait l’objet d’une vague d’initiatives réglementaires à l’échelle mondiale pour tirer les conséquences de la crise. Pour simplifier vos recherches, nous avons rassemblé sous un même dossier accessible ici, les articles publiés sur la période récente et qui seront publiés à l’avenir sur les réformes et les projets de...
1 octobre 2020
UE : entretien avec Nicolas Schmit, commissaire en charge de l’Emploi, sur les chantiers sociaux de la Commission européenne
Cela fait bientôt un an que la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen est entrée en fonction. L’un de ses principaux chantiers sociaux – la proposition visant à garantir un salaire minimum décent au sein de l’UE (v. dépêche n°11980) – devrait être présentée le 28 octobre. Mais la feuille de route sociale de la Commission est plus large et, suite à la crise actuelle, certains sujets ont fait irruption (information et consultation des travailleurs, télétravail, droit...
22 septembre 2020
UE : la Commission propose trois nouvelles limites pour les agents chimiques cancérigènes
C’est parti pour une 4e révision de la directive 2004/37/CE concernant l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes. Cette fois, la Commission européenne propose d’abaisser la limite existante pour le benzène, auquel sont exposés près d’1 million de travailleurs principalement dans l’industrie pétrochimique, l’industrie automobile ou encore la métallurgie. Et d’introduire deux nouvelles valeurs limites, l’une pour l’acrylonitrile et...
16 septembre 2020
UE : les leçons de la pandémie dominent le discours sur l’état de l’Union d’Ursula von der Leyen
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé mercredi 16 septembre son discours sur l’état de l’Union. Elle a insisté sur la promesse durable de protection, de stabilité et d’opportunité offerte par l’économie sociale de marché. Du pacte vert à la révolution numérique en passant par la politique migratoire et la géopolitique : la présidente de la Commission européenne a égrené tour à tour ses priorités politiques pour l’année à...
3 septembre 2020
UE : la très grande majorité des syndicats européens favorables à une directive sur un salaire minimum décent
Le mouvement syndical comme un seul homme pour soutenir une législation européenne sur des salaires minima décents ? Pas tout à fait mais presque. La Confédération européenne des syndicats (CES) a publié aujourd’hui 3 septembre un communiqué de presse pour annoncer que « l’écrasante majorité des syndicats européens représentant 45 millions de travailleurs ont voté en faveur d’une nouvelle législation européenne pour soutenir des salaires minima équitables et la négociation...
27 août 2020
UE : le Parlement européen planche sur un projet de directive sur le droit à la déconnexion
Nous avions annoncé que l’initiative était dans les tuyaux (v. dépêche 12024). A la fin du mois juillet, le député travailliste maltais Alex Saliba a déposé sa proposition de résolution sur le droit à la déconnexion (accessible ici). Cette dernière, si elle est adoptée avec le même régime juridique, exigera de la Commission qu’elle présente une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion, ce que cette dernière devra faire ou dans le cas contraire se justifier....
Droit à la déconnexion Réglementation du télétravail
16 juillet 2020
UE : les priorités sociales de la Présidence allemande
Le ministre allemand du Travail et des Affaires sociales a présenté, le 16 juillet, devant les députés de la commission de l’Emploi du Parlement européen, les priorités politique de son pays qui occupe pour les six prochains mois la présidence tournante du Conseil de l’UE. Hubertus Heil a insisté sur trois thématiques : la dimension sociale de l’Europe, les emplois du futur et l’amélioration des conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. 
16 juillet 2020
UE : la CJUE invalide le Privacy Shield qui permet le transfert de données personnelles entre UE et USA
La décision rendue aujourd’hui 16 juillet par la CJUE sur le « Privacy Shield » (ici), le successeur du Safe Harbor lui-même invalidé par la justice européenne, se fonde sur le risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données. Ce « bouclier » permet aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux États-Unis en dérogation du RGPD. Il résulte d’une décision de la Commission européenne qui...
9 juillet 2020
UE : adoption définitive du paquet législatif sur les conditions de travail dans le transport routier
Le vote intervenu au Parlement hier 8 juillet au soir clôt un processus parlementaire qui aura duré 3 ans sur un paquet comprenant trois actes législatifs visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier. Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leurs temps de conduite et de repos et une meilleure application des règles de cabotage (le transport de marchandises effectué par des...