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26 janvier 2021
UE : le Parlement demande une directive consacrant le droit à la déconnexion
Le rapport d’initiative reconnaissant un droit à la déconnexion a été adopté par le Parlement européen le 21 janvier (texte final disponible depuis peu ici). En plus de défendre le caractère de droit fondamental de ce droit, le texte demande à la Commission européenne de « présenter une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion » obligeant les Etats membres à en définir les modalités, mais aussi à définir des systèmes de mesure du temps de travail. Pour cela, il ...
21 janvier 2021
UE : la CJUE va se prononcer sur le droit de la Commission européenne de refuser de donner une portée générale à un accord négocié par les partenaires sociaux européens
Les conclusions rendues hier 20 janvier par l’Avocat général Priit Pikamäe (affaire C‑928/19 P) vont faire l’effet d’une 2e douche froide pour les partenaires sociaux européens. La fédération syndicale européenne EPSU avait intenté un recours contre la décision de la Commission européenne de ne pas proposer une directive transposant l’accord qu’elle avait conclu...
13 janvier 2021
Accord UE-Chine sur les investissements : plus de promesses que de contraintes
L’agrément de principe signé fin décembre en vue de la finalisation de l’accord global sur les investissements (AGI) entre l’Union Européenne et la Chine est supposé venir clore huit longues années de difficiles négociations et est officiellement présenté comme devant « instaurer un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre l’UE et la Chine » (v. dépêche n°12285). L’accord se veut pragmatique, en garantissant aux investisseurs de l’UE un niveau d’accès sans...
12 janvier 2021
UE : la Commission lance une consultation pour permettre la négociation collective des travailleurs indépendants
Face au flou juridique résultant des traités européens pouvant amener à considérer les salariés des plateformes comme des entreprises, et donc de potentiels accords collectifs comme autant d’ententes illégales, la Commission veut permettre aux travailleurs indépendants d’accéder au droit à la représentation collective. Du 6 janvier au 3 février 2021, la Commission européenne lance une consultation dont les résultats seront rendus publics en vue de l’adoption d’une prochaine législation. Les...
8 janvier 2021
UE : la présidence portugaise du Conseil va tenter de débloquer les dossiers sociaux
Le 1er janvier 2020, le Portugal a pris les rênes de la présidence tournante du Conseil de l’UE pour les six prochains mois, en plaçant clairement les dossiers sociaux au rang de ses priorités. Sous la devise « Le temps d’agir : pour une reprise juste, verte et numérique », Lisbonne entend notamment organiser un sommet social informel des dirigeants européens et parvenir à un accord au Conseil de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et les salaires minimums.
7 janvier 2021
Brexit : projet d’accord de sortie et coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles
Difficile de faire fi de plusieurs décennies d’économies imbriquées assorties mobilité des travailleurs. Le projet d’accord de sortie du Royaume-Uni conclu la veille de Noël (ici) reprend largement les règles existantes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale qui s’appliquent au sein de l’espace européen pour les travailleurs mobiles, avantage appréciable pour les entreprises mais aussi pour les citoyens qui circuleront entre les deux espaces (UE et UK) car ils pourront...
7 janvier 2021
Brexit : projet d’accord de sortie et RGPD
Le projet d’accord de partenariat conclu entre le Royaume-Uni et l’UE contient une disposition provisoire pour le transfert de données à caractère personnel au Royaume-Uni qui prévoit une période de quatre mois (qui peut être étendue à six mois) pendant laquelle le Royaume-Uni ne sera pas traité comme un « pays tiers » au regard du RGPD, ce qui permettra la libre circulation des données des États membres de l’UE et de l’EEE vers ce pays. Le Royaume-Uni doit toutefois respecter certaines conditions, parmi lesquelles ne pas modifier ses règles sans accord de l’UE, sous peine que cette fenêtre transitoire...
4 janvier 2021
Brexit : quid des droits du travail et à la protection sociale dans l’accord de sortie conclu juste avant Noël
Une semaine avant l’effectivité du Brexit le 1er janvier, l’UE et le Royaume-Uni ont finalement trouvé un accord de partenariat économique et commercial. L’accord couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines tels que l’investissement, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la...
4 janvier 2021
Chine : un accord d’investissements avec l’UE et des engagements pour ratifier les conventions de l’OIT sur le travail forcé
Le 30 décembre, sous l’égide d’Angela Merkel et de la présidence allemande de l’Union Européenne, qui s’est achevée le lendemain, le Conseil européen a conclu avec la Chine un accord d’investissements au bout de 7 ans de négociations. Il permet un meilleur accès au marché chinois pour les investisseurs européens, la fin des transferts forcés de technologie, notamment dans le cas des joint ventures et améliore l’équité de la concurrence avec les entreprises chinoises. Sur le plan social,...