UE : une déclaration signée quasi unanimement pour renforcer l’Europe sociale Législations européennes L’accord dérogatoire conclu le 13 mai 2020 entre la France et la Suisse afin de permettre aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers de travailler à domicile durant la pandémie de Covid-19,…
UE : le Parlement durcit la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens Législations européennes La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté ce 3 avril le rapport parlementaire sur la proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) présentée par la Commission le 24 janvier. Le texte voté par les députés durcit notamment les sanctions en cas de non-respect du droit à l’information-consultation et introduit la possibilité de suspendre les décisions pour lesquelles il n’a pas été respecté.
Réglementaire UE : une liste de doléances patronale adressée aux parlementaires avant leur examen de la directive sur les CE européens Législations européennes Business Europe et cinq fédérations patronales européennes sectorielles ont écrit le 22 mars aux députés pour leur demander d’édulcorer la proposition de révision de la directive sur les comités d’entreprise européens,…
UE : lancement d’un plan d’action pour remédier au manque de main-d’œuvre Législations européennes La Commission a présenté, le 20 mars, un plan d’action pour lutter contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences qui se sont accentuées ces dix dernières années dans les États membres. C’est l’un des principaux sujets mis sur la table,…
Réglementaire UE : la Commission propose un nouveau cadre de réglementation des stages Législations européennes La Commission européenne présente ce 20 mars deux textes pour renforcer l’encadrement des stages en milieu professionnel. Ils visent à lutter contre les stages non payés mais ceux s’inscrivant dans le cadre d’un cursus universitaire, de la formation professionnelle ou étant obligatoires pour accéder à une profession donnée ne sont pas concernés.
Réglementaire UE : le Conseil a adopté la directive visant à protéger les lanceurs d’alerte contre les “procédures bâillons” Législations européennes Le projet de directive “anti-SLAPP”, pour “Strategic Lawsuits Against Public Participation”, présenté par la Commission européenne pour lutter contre les “procédures bâillons”, a été adopté le 19 mars par le Conseil de l’UE.…
Réglementaire UE : les États membres adoptent en dernière minute une directive sur le devoir de vigilance édulcorée Législations européennes Après les textes sur le reporting extra-financier (directive CSRD) et le travail forcé, l’UE complètera son cadre réglementaire sur la RSE avec une directive sur le devoir de vigilance. Validé par les États membres, l'accord sur le texte, encore allégé, ne manque plus que d’une adoption formelle du Parlement et du Conseil, attendues fin avril.
Réglementaire UE : le Parlement adopte de nouvelles règles pour faciliter l’immigration de travail légale Législations européennes Le Parlement a adopté aujourd’hui de nouvelles règles concernant l’obtention du permis unique (permis de travail et de séjour combinés) pour les ressortissants de pays tiers. Celles-ci modifient la directive de 2011 afin de faciliter l’entrée régulière dans l’Union européenne des travailleurs étrangers et permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin.…
Réglementaire Technologies UE : feu vert pour la directive sur les travailleurs des plateformes Législations européennes Sans la France et l’Allemagne, le Conseil a validé la directive sur les travailleurs des plateformes au bout d’un long feuilleton législatif. Le texte, qui doit encore être définitivement approuvé, pourrait ouvrir la voie à des requalifications salariales massives de millions de faux indépendants, aujourd’hui à leur compte. Il impose également des premières normes en matière de management algorithmique.
Réglementaire UE : la présidence belge présente un texte de la dernière chance sur le devoir de vigilance Législations européennes Devant le refus de la France, de l’Italie et de l’Allemagne de voter la proposition de directive sur le devoir de vigilance, cette dernière n’a pas été soumise au vote le 28 février.…
