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16 juillet 2020
UE : la CJUE invalide le Privacy Shield qui permet le transfert de données personnelles entre UE et USA
La décision rendue aujourd’hui 16 juillet par la CJUE sur le « Privacy Shield » (ici), le successeur du Safe Harbor lui-même invalidé par la justice européenne, se fonde sur le risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données. Ce « bouclier » permet aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux États-Unis en dérogation du RGPD. Il résulte d’une décision de la Commission européenne qui...
9 juillet 2020
UE : adoption définitive du paquet législatif sur les conditions de travail dans le transport routier
Le vote intervenu au Parlement hier 8 juillet au soir clôt un processus parlementaire qui aura duré 3 ans sur un paquet comprenant trois actes législatifs visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier. Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leurs temps de conduite et de repos et une meilleure application des règles de cabotage (le transport de marchandises effectué par des...
2 juillet 2020
UE : la Commission fait un (timide) premier pas vers la reconnaissance d’un droit de négocier collectivement pour les travailleurs indépendants
C’est la trappe dans laquelle se trouvent coincés les travailleurs indépendants. Pour rééquilibrer les forces vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, ils doivent s’organiser et négocier collectivement des tarifs. Mais en tant qu’indépendants, certaines législations assimilent ses pratiques à des ententes au sens du droit de la concurrence. Pour sortir de cette impasse, la...
Travailleurs des plateformes
1 juillet 2020
UE : la Commission présente un train de mesures pour soutenir l’emploi des jeunes et l’acquisition de compétences
Alors qu’une nouvelle crise se profile suite à la pandémie de Covid 19, la Commission européenne a présenté aujourd’hui 1er juillet un paquet pour le soutien à l’emploi des jeunes et un agenda européen renouvelé pour les compétences. Dans deux premiers documents, elle présente sa vision qui consiste à travailler sur les compétences pour permettre à l’ensemble des citoyens d’atteindre le marché du travail. Dans deux autres documents distincts (deux propositions de...
29 juin 2020
UE : le salarié réintégré suite à l’illégalité de son licenciement doit bénéficier des droits à congé pour toute la période courant entre la rupture et sa réintégration (CJUE)
Dans une décision du 25 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnait au salarié réintégré suite à l’annulation d’un licenciement illégal un droit à congés payés pour l’intégralité de la période allant de la rupture à sa réintégration. Cette décision, rendue dans deux affaires, l’une portant sur la législation italienne,...
25 juin 2020
UE : la pandémie de Coronavirus donne des ailes aux initiatives sur un droit à la déconnexion au niveau européen
Déjà dans les tuyaux depuis la fin de l’année passée au Parlement européen, le droit à la déconnexion a connu un nouveau sursaut avec la pandémie de coronavirus. Les partenaires sociaux ont adopté le 22 juin un accord-cadre sur la numérisation, qui évoque dans les grandes lignes les « modalités de la connexion et de la déconnexion » (v. dépêche n°12016). Mais pour les syndicats, l’UE doit aller plus loin et adopter une nouvelle réglementation. Le Parlement européen, lui, devrait...
Réglementation du télétravail
18 juin 2020
UE : un réexamen de la politique commerciale de l’Union pour en faire un instrument de promotion des normes sociales et environnementales
Souvent plus royaliste que le roi, l’UE a longtemps été peu regardante sur les réelles conditions de concurrence pratiquées par ces partenaires commerciaux, au nom d’une doxa bien établie du libre échange et de rejet de tout ce qui pourrait s’apparenter à du protectionnisme. Elle a toutefois opéré un tournant depuis quelques années, tournant qu’elle s’est engagée à...
12 juin 2020
UE : la période de référence pour qualifier un licenciement collectif doit être la plus large possible (conclusions Avocat général dans une affaire mettant en cause le droit espagnol)
La période de référence de 30 ou 90 jours – posée par la directive 98/59 sur les licenciements collectifs et qui sert à qualifier un licenciement de collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenu pendant cette période – doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier...
8 juin 2020
Covid-19 : mise à jour du tableau comparatif des mesures nationales visant à préserver l’emploi dans pres de 30 pays
Après la mise en place de dispositifs type chômage partiel d’urgence destinés à faire face à la crise sanitaire, les Etats réfléchissent à des dispositifs plus pérennes pour éviter les licenciements ainsi qu’à des réformes des législations du travail pour faciliter la relance de l’activité. Ce tableau, qui est mis à jour plusieurs fois par semaine, rend compte de ces évolutions. Il détaille ainsi les mesures nationales de soutien à l’emploi prises dans le cadre de...
Gestion des conséquences du Covid-19
4 juin 2020
UE : la CJUE donne tort aux syndicats du commerce dans leur différend avec le groupe d’entreprises DIA et Twins Alimentación sur les modalités de prise des congés pour évènements personnels
L’affaire tranchée par la CJUE aujourd’hui 4 juin (off C‑588/18, arrêt ici) provient du différend entre les organisations syndicales du commerce – Fetico, FESMC-UGT et la Fédération des services des CCOO et les enseignes de distribution DIA et Twins Alimentación au sujet des conditions d’application des congés mariage, naissance, décès déménagement,...