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30 novembre 2018
UE : après le Parlement, le Conseil s’apprête à voter son mandat de négociation sur l’Autorité européenne du travail
Les discussions sur l’Autorité européenne du travail (ELA) proposée en mars 2018 par la Commission européenne progressent (article n°10601). Le Parlement européen a en effet confirmé sa position de négociation lors de sa séance plénière du 28 novembre tandis que les États membres doivent se prononcer le 6 décembre lors du Conseil Emploi. Mais contrairement au Parlement, les ministres devraient limiter au maximum les tâches de l’organe. 
23 novembre 2018
UE : la commission Emploi du Parlement européen renforce les droits à participation des travailleurs dans le projet de directive transformations, fusions, scissions transfrontalières
Dans un avis adopté le 15 novembre, la commission Emploi du Parlement propose de renforcer les droits à information et consultation et participation des travailleurs en cas de transformations, fusions, scissions transfrontalières, se félicite la Confédération européenne des syndicats (CES). Cette dernière a placé le projet de directive visant à faciliter ces opérations pour...
22 novembre 2018
UE : la CJUE rappelle que le travailleur en CDD n’est pas placé dans une situation comparable à celui embauché en CDI en ce qui concerne l’indemnité de rupture
En rejugeant l’affaire Diego Porras (v. dépêche n°9818) – sur invitation des juridictions espagnoles-  qui était à l’origine d’une décision controversée imposant l’alignement de l’indemnité de rupture des CDD sur celle en CDI, la CJUE, dans un arrêt rendu hier 21 novembre, confirme et signe le revirement jurisprudentiel effectué depuis (v. dépêche n°10707)....
21 novembre 2018
UE : la commission Affaires juridiques du Parlement européen introduit la protection du lanceur d’alerte qui dénonce une violation des droits au travail
La commission Affaires juridiques du Parlement européen a adopté le rapport de la député Virginie Rozière (Socialistes et Démocrates) sur le projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Les députés ont ajouté le droit communautaire sur « l’emploi, les conditions de travail, les droits des travailleurs et le principe de l’égalité des chances et...
15 novembre 2018
Brexit : un premier projet d’accord qui divise le pays mais soulage les entreprises
Le projet d’accord de sortie de l’Europe dévoilé le 14 novembre par Londres et Bruxelles a été accueilli favorablement par la confédération patronale britannique CBI qui voit le scénario catastrophe d’un no deal s’éloigner. Mais la route s’annonce encore très difficile pour la Première ministre Theresa May qui a vu plusieurs ministres démissionner ce matin et a obtenu seulement à l’arraché hier soir l’aval de son gouvernement sur ce document de 585 pages....
15 novembre 2018
UE : pas de remise en question du mandat du Parlement pour le projet de directive sur les conditions de travail transparentes et prédictibles (en bref)
Les négociations entre le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission européenne (trilogues) sur le projet de directive relative à l’amélioration des conditions de travail vont belle et bien commencer. Le Parlement européen a confirmé le 15 novembre le mandat de négociation voté mi-octobre par la commission de l’Emploi et des Affaires sociales au rapporteur...
6 novembre 2018
UE : pour la CJUE, l’indemnité pour congés payés non pris à cause du décès du travailleur doit rentrer dans sa succession
Dans une décision rendue dans deux affaires jointes aujourd’hui 6 novembre, la CJUE a jugé contraire à la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail la législation allemande qui induit que lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, ses congés annuels payés acquis et non pris sont perdus. Ils doivent selon la Cour donner naissance à une indemnité financière transmissible à ses ayants droit par la voie successorale. Le même jour, elle a rendu deux...
30 octobre 2018
UE : la Commission conclut à des progrès en matière de convergence salariale
La Commission européenne a publié le 25 octobre son rapport annuel sur le marché du travail et l’évolution des salaires dans lequel elle réaffirme l’importance de la productivité pour soutenir la croissance des salaires. Elle y montre que les salaires sont en augmentation dans tous les États membres et à des taux plus élevés dans les pays à faible revenu.
12 octobre 2018
UE : des limites pour 8 nouvelles substances cancérigènes, y compris les gaz d’échappement des moteurs diésel
L’accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil (les Etats membres), le 11 octobre, ouvre la voie à une adoption prochaine de ce projet de seconde révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE) qui pose les limites d’exposition professionnelle et les observations ‘peau’ (possibilité d’absorption significative de la substance par la peau) pour nouvelles 8 substances chimiques.