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20 décembre 2018
UE : l’ancienneté requise pour prétendre au congé paternité, dernière question à trancher pour permettre l’adoption du projet de directive ‘conciliation’
Les co-législateurs sont à deux doigts de parvenir à un accord sur le projet de directive ‘conciliation’ (v. article n°10177). Lors de leur réunion de négociation censée être finale le 14 décembre, ils ont réglé la totalité des dispositions de ce texte destiné à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants, à...
11 décembre 2018
UE : les membres d’IndustriAll Europe adoptent une Charte sur le temps de travail
La Charte sur le temps de travail, adoptée lors de la conférence sur la négociation collective que l’organisation syndicale européenne organise tous les 4 ans et qui s’est déroulée cette année à Bratislava (Slovaquie) les 6 et 7 décembre, défend l’idée que les progrès de la productivité générés par la numérisation doit aboutir à une redistribution du travail à l’avenir et à un travail décent.  
4 décembre 2018
UE : le Conseil des ministres trouve un compromis pour lutter contre le dumping social dans le secteur du transport routier
Ce n’est pas sans difficulté que le Conseil a arrêté, hier 3 décembre, sa position sur une réforme du secteur des transports routiers (v. dépêche n°10236), qui porte notamment sur les conditions de travail des conducteurs, les règles spéciales d’affectation des conducteurs dans les transports internationaux, l’accès au marché du transport de marchandises et l’amélioration du contrôle. 
4 décembre 2018
UE : les partenaires sociaux du secteur bancaire signent une déclaration conjointe sur l’impact de la numérisation sur l’emploi
Dans cette déclaration conjointe, signée le 30 novembre par la fédération syndicale européenne UNI Europa Finance et les organisations européennes d’employeurs (la Fédération bancaire européenne, l’Association européenne des banques coopératives et le Groupement européen des Caisses d’épargne), les partenaires sociaux européens partagent une vision commune des défis posés par la numérisation et des points sur lesquels ils doivent être vigilants. 
30 novembre 2018
UE : après le Parlement, le Conseil s’apprête à voter son mandat de négociation sur l’Autorité européenne du travail
Les discussions sur l’Autorité européenne du travail (ELA) proposée en mars 2018 par la Commission européenne progressent (article n°10601). Le Parlement européen a en effet confirmé sa position de négociation lors de sa séance plénière du 28 novembre tandis que les États membres doivent se prononcer le 6 décembre lors du Conseil Emploi. Mais contrairement au Parlement, les ministres devraient limiter au maximum les tâches de l’organe. 
23 novembre 2018
UE : la commission Emploi du Parlement européen renforce les droits à participation des travailleurs dans le projet de directive transformations, fusions, scissions transfrontalières
Dans un avis adopté le 15 novembre, la commission Emploi du Parlement propose de renforcer les droits à information et consultation et participation des travailleurs en cas de transformations, fusions, scissions transfrontalières, se félicite la Confédération européenne des syndicats (CES). Cette dernière a placé le projet de directive visant à faciliter ces opérations pour...
22 novembre 2018
UE : la CJUE rappelle que le travailleur en CDD n’est pas placé dans une situation comparable à celui embauché en CDI en ce qui concerne l’indemnité de rupture
En rejugeant l’affaire Diego Porras (v. dépêche n°9818) – sur invitation des juridictions espagnoles-  qui était à l’origine d’une décision controversée imposant l’alignement de l’indemnité de rupture des CDD sur celle en CDI, la CJUE, dans un arrêt rendu hier 21 novembre, confirme et signe le revirement jurisprudentiel effectué depuis (v. dépêche n°10707)....
21 novembre 2018
UE : la commission Affaires juridiques du Parlement européen introduit la protection du lanceur d’alerte qui dénonce une violation des droits au travail
La commission Affaires juridiques du Parlement européen a adopté le rapport de la député Virginie Rozière (Socialistes et Démocrates) sur le projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Les députés ont ajouté le droit communautaire sur « l’emploi, les conditions de travail, les droits des travailleurs et le principe de l’égalité des chances et...
15 novembre 2018
Brexit : un premier projet d’accord qui divise le pays mais soulage les entreprises
Le projet d’accord de sortie de l’Europe dévoilé le 14 novembre par Londres et Bruxelles a été accueilli favorablement par la confédération patronale britannique CBI qui voit le scénario catastrophe d’un no deal s’éloigner. Mais la route s’annonce encore très difficile pour la Première ministre Theresa May qui a vu plusieurs ministres démissionner ce matin et a obtenu seulement à l’arraché hier soir l’aval de son gouvernement sur ce document de 585 pages....
15 novembre 2018
UE : pas de remise en question du mandat du Parlement pour le projet de directive sur les conditions de travail transparentes et prédictibles (en bref)
Les négociations entre le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission européenne (trilogues) sur le projet de directive relative à l’amélioration des conditions de travail vont belle et bien commencer. Le Parlement européen a confirmé le 15 novembre le mandat de négociation voté mi-octobre par la commission de l’Emploi et des Affaires sociales au rapporteur...