Réglementaire Australie : le congé parental payé étendu à 26 semaines Législations nationales Le Parlement fédéral a adopté, le 18 mars, le projet de loi prolongeant le congé parental payé, soutenu depuis 2022 par le gouvernement travailliste.…
Réglementaire France : vers un droit à 4 semaines de congé payé par an pour les maladies non-professionnelles et accidents du travail Législations nationales Suivant un avis positif du Conseil d’État, le gouvernement a présenté le 15 mars un amendement à son projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne promulgué le 9 mars 2023.…
Pays-Bas : lancement d’une consultation publique sur un projet de réforme de la clause de non-concurrence Législations nationales Le gouvernement a adopté un projet destiné à durcir les règles relatives à la clause de non-concurrence. Le texte, qui oblige désormais les employeurs à justifier son recours quel que soit le type de contrat de travail, est actuellement soumis à consultation publique sur internet.
Réglementaire France : les salariés pourront demander rétroactivement à bénéficier des congés payés pour maladie non-professionnelle Législations nationales Dans un avis consultatif rendu le 13 mars en vue d’un amendement gouvernemental, le Conseil d’État juge que les salariés peuvent bénéficier rétroactivement de la mise en conformité du droit français avec le droit européen sur les congés payés. Il considère toutefois que le législateur peut les limiter, quand ils sont le résultat de maladies non-professionnelles, à quatre semaines par an.
Réglementaire Royaume-Uni : l’employeur peut partager des données personnelles de ses salariés en cas d’urgence de santé mentale Législations nationales Le Commissaire à l’information (ICO), organisme britannique chargé de la protection des données et des droits à l’information, a publié de nouvelles directives afin de “donner aux employeurs une plus grande certitude quant au partage d’informations sur leurs salariés en cas d’urgence de santé mentale”.…
Réglementaire Royaume-Uni : de nouvelles règles visant à réduire l’immigration de travail Législations nationales Le gouvernement a annoncé le 11 mars l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations destinées à réduire “radicalement” l’immigration. À cet effet, les personnels soignants étrangers ne pourront plus désormais faire venir des membres de leur famille et une révision du parcours d’études supérieures pour les étudiants internationaux sera prochainement entreprise afin de l’axer exclusivement sur “l’attraction des meilleurs et des plus brillants”.…
Pays-Bas : adoption d’une loi sur l’égalité des chances en matière de recrutement Législations nationales Le Parlement a adopté le 5 mars un projet de loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi. Ce texte vise à lutter contre les discriminations lors du recrutement et de la sélection des candidats.…
Réglementaire Irlande : un projet de loi permettant aux seniors de travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite Législations nationales Le Conseil des ministres a approuvé le 6 mars un projet de loi sur l’emploi visant à empêcher les employeurs à fixer un âge obligatoire de départ à la retraite inférieur à 66 ans, sans le consentement des salariés. L’objectif est de permettre à ceux qui le souhaitent de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal auquel ils peuvent accéder à leur pension et d’augmenter ainsi le taux d’emploi des seniors.
Réglementaire Australie : financement de cotisations retraite des travailleurs en congé parental à partir de juillet 2025 Législations nationales La ministre des Finances Katy Gallagher a annoncé le 7 mars, dans un communiqué, que le gouvernement travailliste (centre gauche) versera des cotisations de retraite à hauteur de 12 % du salaire aux travailleurs qui prennent un congé parental.…
Réglementaire Mexique : vers un congé de paternité payé de 20 jours Législations nationales Le 6 mars, le Sénat a approuvé, en commissions, un projet de réforme du congé de paternité destiné à le faire passer de 5 à 20 jours ouvrables.…