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15 octobre 2021
Mexique : La Cour suprême réaffirme l’illégalité des baisses de salaires décidées de façon unilatérale par l’employeur
Alors que de nombreuses entreprises ont procédé à des réductions de salaires pour pouvoir faire face à la pandémie, une jurisprudence émise le 1er octobre 2021 par la Cour suprême rappelle qu’une baisse de rémunération décidée de façon unilatérale par l’employeur et en dehors des raisons exposées par la Loi fédérale du travail, constitue, pour le salarié, un motif légitime de rupture de contrat de travail. Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux, l’employeur aura l’obligation de...
15 octobre 2021
Pays Bas : adoption d’un congé parental payé partiellement pendant 9 semaines
Le Sénat a approuvé, le 10 octobre, le projet de loi sur le congé parental payé. Conformément aux dispositions de la directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et privée des parents et aidants, le texte, qui entrera en vigueur à compter du 2 août 2022, institue un congé parental de 2 mois (9 semaines) rémunéré, non transférable d’un parent à l’autre. Actuellement, les parents peuvent déjà prendre 26 semaines de congé parental au cours des huit premières années...
Parentalité
14 octobre 2021
Belgique : le gouvernement propose des mesures de flexibilisation du temps de travail
La coalition au pouvoir entre conservateurs et libéraux (MR-Open VLD), socialistes et verts, soutenus par les chrétiens-démocrates flamands, a conclu mardi 12 octobre un accord pour le budget 2022. Les partenaires renvoient aux partenaires sociaux la négociation pour une semaine de quatre jours et le travail de nuit dans le e-commerce. Ils ont en revanche entériné l’introduction d’un droit à la formation professionnelle de cinq jours par an pour tous.
6 octobre 2021
Mexique : les travailleurs des plateformes auront droit à la sécurité sociale, sous forme d’affiliation volontaire et payante
Les plateformes digitales Beat, DiDi, Rappi et Uber ont signé, jeudi 30 septembre, un accord avec l’Institut Mexicain de Sécurité Sociale (IMSS) afin de faire bénéficier leurs travailleurs, conducteurs ou livreurs de la protection sociale, dans le cadre d’un « programme pilote sur l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants au régime obligatoire ».
Travailleurs des plateformes
5 octobre 2021
Mexique : la Cour Suprême rappelle le caractère obligatoire et incontournable de la conciliation dans les litiges entre employés et employeurs
La plus haute autorité judiciaire mexicaine réaffirme, dans la lignée de la réforme du travail de 2019, l’importance du processus de conciliation dans le cadre d’un litige entre un salarié et son employeur en se prononçant notamment sur le caractère obligatoire et incontournable de ce processus avant d’engager une procédure judiciaire. Le nouveau modèle de justice du...
30 septembre 2021
Etats-Unis : la loi californienne protège les employés de l’habillement
Gavin Newsom, le gouverneur démocrate de la Californie vient de signer la loi Garment Worker Protection, destinée à protéger le statut des petites mains de l’industrie de l’habillement. Los Angeles, qui est la plus importante plateforme textile aux Etats Unis, compte plus de 2 000 usines, employant près de 45 000 personnes. Une loi votée en 1999 devait déjà assurer des revenus décents et de bonnes conditions de travail dans l’industrie. Mais les magasins et les marques ont contourné l’obstacle en...
30 septembre 2021
Belgique : le projet de réforme des retraite cible les carrières longues et entend relever la pension minimale
La coalition gouvernementale belge doit se pencher dans les prochains mois sur une nouvelle réforme du système des pensions de retraite. Si  l’âge légal de départ à la retraite ne devrait pas être remis en question, le projet de réforme envisage de modifier les conditions de départ anticipé à la retraite afin de permettre aux personnes ayant commencé tôt leur carrière ou à celles ayant travaillé durant de longues années à temps partiel de pouvoir partir plus tôt à la retraite. A contrario,...
Socle de protection sociale
29 septembre 2021
Espagne : le gouvernement prolonge les mécanismes de chômage partiel en introduisant une incitation à la formation
Le gouvernement a approuvé le 28 septembre, en Conseil des ministres, l’extension des mécanismes de chômage partiel (ERTE) pour les salariés et la réduction des charges pour les employeurs, mais à condition d’assurer la formation de ceux qui demeurent inoccupés. La baisse des cotisations sociales peut atteindre jusqu’à 80% pour les entreprises qui proposent des cycles de formation aux collaborateurs en chômage partiel. Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er novembre.
Gestion des conséquences du Covid-19
24 septembre 2021
Grande-Bretagne : le gouvernement promet le droit au travail flexible dès l’embauche
Actuellement, les entreprises britanniques ne sont pas tenues de donner de la flexibilité à leurs salariés avant que ceux-ci n’aient travaillé 26 semaines, soit 6 mois. En mettant en place un droit à la flexibilité dès le premier jour de travail, l’exécutif espère pouvoir faciliter la vie de 2,2 millions de personnes. Pour ce faire, le ministère des Entreprises (Department for Business, Enterprise and Industrial Strategy – BEIS) a ouvert, le 23 septembre, une consultation qui se clôturera...
Flexibilité Temps de travail
24 septembre 2021
Etats-Unis : la loi californienne pousse Amazon à revoir ses cadences de travail
Le gouverneur de l’Etat de Californie Gavin Newsom vient de signer la loi AB 701, destinée à améliorer les conditions de travail des salariés des entrepôts. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier, ne cite pas Amazon, mais c’est bien son algorithme et ses objectifs de productivité qui sont visés. Il oblige l’employeur à dévoiler clairement les objectifs de productivité fixés pour chacun. Et si ces objectifs sont intenables, les employés peuvent poursuivre en justice l’entreprise.
Travailleurs des plateformes