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22 octobre 2021
France : le Parlement tranche la question de la compétence judiciaire pour les contentieux issus du devoir de vigilance
Plus de quatre ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance (v. dépêche n°10079), les parlementaires ont octroyé aux tribunaux judiciaires la compétence juridictionnelle en matière de contentieux. L’article du projet de loi confiance dans l’institution judiciaire a suscité de vifs débats, alors que les sénateurs avaient attribué cette compétence aux tribunaux de commerce, réputés moins regardants avec les entreprises. Des parlementaires pressent par ailleurs le gouvernement de...
20 octobre 2021
Italie : le gouvernement Draghi renforce la prévention et les sanctions en matière de sécurité au travail
Le conseil des ministres italien a approuvé, le 15 octobre, un décret-loi permettant d’intervenir plus efficacement sur les violations en matière de santé, sécurité et travail au noir. Le texte renforce les sanctions, élargit le rôle de l’inspection du travail et facilite la coordination entre les institutions chargées des contrôles. Des mesures d’autant plus nécessaires que l’Italie continue d’enregistrer un nombre record de victimes d’accidents du travail  : 772 morts sur les huit...
Santé au travail
19 octobre 2021
Espagne : la région de Valence sera la première à tester la semaine de quatre jours
Valence s’apprête à jouer les poissons-pilotes pour le passage à la semaine de quatre jours. Pendant que le gouvernement central avance prudemment sur le dossier de la réduction du temps de travail, la région valencienne a déjà pris un train d’avance. Elle se prépare à mettre en marche son propre dispositif d’aide aux entreprises désireuses de réduire le temps de travail. Ses initiatives serviront de référence pour la définition d’un cadre à l’échelle nationale. 
Semaine de 4 jours
18 octobre 2021
Allemagne : salaire minimum, temps de travail et Hartz IV sont les principales thématiques sociales contenues dans l’accord préliminaire entre SPD, Verts et libéraux
Environ trois semaines après les élections législatives allemandes, les sociaux-démocrates (SPD), arrivés en tête des élections, les Verts et les libéraux (FDP) ont présenté, vendredi 15 octobre, un accord préliminaire en vue de former une coalition « feu tricolore » sous la direction d’Olaf Scholz. Sur la base de ce document, les trois partis vont à présent entamer des...
15 octobre 2021
Mexique : La Cour suprême réaffirme l’illégalité des baisses de salaires décidées de façon unilatérale par l’employeur
Alors que de nombreuses entreprises ont procédé à des réductions de salaires pour pouvoir faire face à la pandémie, une jurisprudence émise le 1er octobre 2021 par la Cour suprême rappelle qu’une baisse de rémunération décidée de façon unilatérale par l’employeur et en dehors des raisons exposées par la Loi fédérale du travail, constitue, pour le salarié, un motif légitime de rupture de contrat de travail. Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux, l’employeur aura l’obligation de...
15 octobre 2021
Pays Bas : adoption d’un congé parental payé partiellement pendant 9 semaines
Le Sénat a approuvé, le 10 octobre, le projet de loi sur le congé parental payé. Conformément aux dispositions de la directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et privée des parents et aidants, le texte, qui entrera en vigueur à compter du 2 août 2022, institue un congé parental de 2 mois (9 semaines) rémunéré, non transférable d’un parent à l’autre. Actuellement, les parents peuvent déjà prendre 26 semaines de congé parental au cours des huit premières années...
Parentalité
14 octobre 2021
Belgique : le gouvernement propose des mesures de flexibilisation du temps de travail
La coalition au pouvoir entre conservateurs et libéraux (MR-Open VLD), socialistes et verts, soutenus par les chrétiens-démocrates flamands, a conclu mardi 12 octobre un accord pour le budget 2022. Les partenaires renvoient aux partenaires sociaux la négociation pour une semaine de quatre jours et le travail de nuit dans le e-commerce. Ils ont en revanche entériné l’introduction d’un droit à la formation professionnelle de cinq jours par an pour tous.
6 octobre 2021
Mexique : les travailleurs des plateformes auront droit à la sécurité sociale, sous forme d’affiliation volontaire et payante
Les plateformes digitales Beat, DiDi, Rappi et Uber ont signé, jeudi 30 septembre, un accord avec l’Institut Mexicain de Sécurité Sociale (IMSS) afin de faire bénéficier leurs travailleurs, conducteurs ou livreurs de la protection sociale, dans le cadre d’un « programme pilote sur l’affiliation volontaire des travailleurs indépendants au régime obligatoire ».
Travailleurs des plateformes
5 octobre 2021
Mexique : la Cour Suprême rappelle le caractère obligatoire et incontournable de la conciliation dans les litiges entre employés et employeurs
La plus haute autorité judiciaire mexicaine réaffirme, dans la lignée de la réforme du travail de 2019, l’importance du processus de conciliation dans le cadre d’un litige entre un salarié et son employeur en se prononçant notamment sur le caractère obligatoire et incontournable de ce processus avant d’engager une procédure judiciaire. Le nouveau modèle de justice du...
30 septembre 2021
Etats-Unis : la loi californienne protège les employés de l’habillement
Gavin Newsom, le gouverneur démocrate de la Californie vient de signer la loi Garment Worker Protection, destinée à protéger le statut des petites mains de l’industrie de l’habillement. Los Angeles, qui est la plus importante plateforme textile aux Etats Unis, compte plus de 2 000 usines, employant près de 45 000 personnes. Une loi votée en 1999 devait déjà assurer des revenus décents et de bonnes conditions de travail dans l’industrie. Mais les magasins et les marques ont contourné l’obstacle en...