UE : le Parlement adopte définitivement la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes De nouvelles dispositions visant à mieux protéger les salariées enceintes et en congé de maternité contre le licenciement entrent en vigueur à partir du 6 avril. Ces dernières bénéficieront d’une protection dès le moment où elles informeront leur employeur de leur grossesse jusqu’au début du congé de maternité.…
Réglementaire États-Unis : fin des clauses de non-concurrence Législations nationales La Federal Trade Commission (FTC) a publié le 23 avril une nouvelle réglementation (final rule) interdisant les clauses de non-concurrence à l’échelle nationale.…
Réglementaire UE : le règlement interdisant les produits issus du travail forcé adopté par le Parlement Législations européennes Le Parlement européen a largement approuvé le règlement interdisant l’importation des produits issus du travail forcé ce 23 avril. Le texte attribue de nouveaux pouvoirs d’enquête à la Commission,…
Réglementaire Tchéquie : un projet de loi pour “accroître la flexibilité des relations de travail” Législations nationales Le ministre du Travail Marian Jurečka a soumis à la Chambre des représentants une série d'amendements visant à “assouplir” le Code du travail. Le projet de texte favorise la prise d’un congé parental de moins de deux ans, augmente la durée de la période d’essai et réduit celle du préavis de licenciement en cas de faute du salarié. Il propose également un paiement du salaire en euros ou dans une autre devise à partir de l'année prochaine.
Réglementaire Pays-Bas : le Sénat a voté contre une augmentation du salaire minimum supérieure à l’indexation régulière Législations nationales En janvier dernier, le gouvernement avait annoncé une augmentation du salaire minimum légal supplémentaire de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024,…
Chili : passage progressif à la semaine de 40 heures Législations nationales À partir du 26 avril 2024, les entreprises vont devoir mettre en œuvre la “Loi des 40 heures”.…
UE : une déclaration signée quasi unanimement pour renforcer l’Europe sociale Législations européennes Lors d’une conférence de haut-niveau organisée par la présidence belge du Conseil, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux se sont engagés le 16 avril, à La Hulpe, à poursuivre les actions autour du Socle européen des droits sociaux. Ils ont esquissé, à cette occasion, un programme de travail pour la prochaine mandature. Mais, dans le prolongement des difficultés qui ont émaillé les derniers textes sociaux européens, BusinessEurope n’a pas signé la déclaration.
Réglementaire Pays-Bas : suppression de l’indemnisation versée aux entreprises embauchant des seniors Législations nationales Un projet de loi visant à supprimer progressivement “l’indemnisation pour coût salarial” (Loonkostenvoordelen, LKV) a été approuvé par le Sénat le 16 avril. Cet avantage financier versé aux employeurs lorsqu’ils embauchent des salariés âgés de 56 ans et plus bénéficiant de l’aide sociale (LKV) sera supprimé en 2026 “en raison de son efficacité limitée” en termes d’emploi,…
Canada : création d’un Conseil pour les emplois durables avec les partenaires sociaux Législations nationales La Chambre des représentants du Canada a approuvé en troisième lecture le 15 avril un projet de loi pour soutenir la création d’emplois durables pour les travailleurs et d’une croissance dans une économie décarbonée.…
Portugal : le nouveau gouvernement veut améliorer la qualité de l’emploi Législations nationales Le nouveau Premier ministre Luís Montenegro (droite modérée), qui a remporté les législatives le 10 mars dernier, a présenté sa feuille de route au Parlement jeudi 11 avril. Le programme du gouvernement minoritaire pour les quatre prochaines années a été approuvé le 12 avril. Parmi les priorités du “XXIVe gouvernement constitutionnel”, de nombreuses mesures en faveur de l’emploi et des conditions de travail, dont une augmentation de 22 % du salaire minimum légal d’ici 2028.
