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25 juillet 2006
Belgique : un projet de loi relatif au remboursement des formations payées par l’employeur
Le Conseil des ministres du 21 juillet a adopté un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit d’encadrer les clauses dites « d’écolage » (« dédit-formation »). Ces clauses autorisent l’employeur à réclamer le remboursement d’une partie des frais de formation si le salarié quitte l’entreprise avant une période convenue. (Réf. 06755)
25 juillet 2006
Grande-Bretagne : proposition de loi sur l’homicide involontaire de l’entreprise
Le gouvernement a remis au Parlement, vendredi 21 juillet, son projet de loi attendu depuis 10 ans sur les accidents mortels du travail. Le texte, intitulé « Corporate manslaughter and corporate homicide Bill », introduit un chef d’accusation d’« homicide involontaire de l’entreprise », qui s’appliquera non seulement en Angleterre et au Pays de Galles, mais aussi en Ecosse. (Réf. 06753)
24 juillet 2006
UE : la Commission annonce son programme de travail de l’automne
Alors que les institutions européennes entament leur pause estivale, les services de la Commission européenne ont publié un agenda prévisionnel des principaux évènements de l’automne prochain, avec en particulier un livre vert sur l’évolution du droit du travail. (Réf. 06752)
24 juillet 2006
Allemagne : le SPD fait pression en faveur d’un salaire minimum
Dans un entretien à l’hebdomadaire allemand « Der Spiegel », un responsable social-démocrate (SPD), Ludwig Stiegler et un expert du marché du travail, Klaus Brandner, proposent un mécanisme de salaire minimum reposant sur deux piliers. (Réf. 06751)
21 juillet 2006
Deuxième réunion du Forum européen sur les restructurations
Le 18 juillet dernier, la Commission européenne organisait la seconde rencontre dans le cadre du Forum «restructurations» crée l’an dernier (v. depêche n° 06702) (*). A l’ordre du jour cette fois-ci : la dimension sectorielle. Les fédérations syndicales jugent les efforts de la Commission insuffisants. (Réf. 06748)
20 juillet 2006
Espagne: la réforme du marché du travail permet de doubler le rythme de conversion de CDD en CDI
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation du travail le 1er juillet, le Ministère du Travail a comptabilisé la conversion de 80.000 CDD en CDI. La réforme, qui avait fait l’objet d’un pacte entre le gouvernement socialiste et les partenaires sociaux, comporte notamment une série de mesures destinées à encourager les entreprises à convertir les contrats temporaires en contrats stables. (Réf. 06745)