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28 avril 2006
La CJCE appelée à se prononcer sur le paiement des indemnités conventionnelles de licenciement par le Fonds de garantie des salaires
L’avocat général de la CJCE estime que le principe général d’égalité s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les indemnités de licenciement soient payées par l’institution nationale de garantie, à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’elles ont été reconnues par voie de jugement ou de décision administrative, en excluant de ce mécanisme de...
28 avril 2006
Premier bilan sur les nouvelles mesures transitoires concernant la libre circulation des travailleurs des pays de l’Est
La Commission européenne, a publié, le 28 avril, un premier bilan des décisions des « anciens » pays membres de l’UE relatives à l’ouverture de leur marché du travail. Alors que la date limite pour faire connaître leur décision est fixée au 30 avril 2006, plusieurs pays n’ont pas encore communiqué officiellement leur position à la Commission. (Réf. 06426)
28 avril 2006
France : ouverture de 61 métiers aux travailleurs de l’Est
Le ministre du Travail a annoncé, le 28 avril, les métiers dont l’accès sera facilité pour les travailleurs issus des nouveaux Etats membres. Cette liste qui a été établie « en concertation avec les partenaires sociaux », contient 61 métiers qui sont en « tension» sur le plan du recrutement. (Réf. 06424)
28 avril 2006
La CJCE doit se prononcer sur le versement de l’allocation « amiante » à un salarié ayant quitté le territoire français
Un français travaillant en Belgique a demandé le versement de l’allocation française attribuée aux travailleurs exposés à l’amiante. L’administration française a décidé de calculer cette allocation par rapport aux salaires perçus par le demandeur lorsqu’il travaillait en France. L’avocat général de la Cour de justice estime que les autorités françaises doivent prendre en compte le salaire actuel du demandeur. (Réf. 06423)
28 avril 2006
Publication d’un règlement sur l’accès aux soins des victimes d’accident du travail dans un autre Etat membre
Bien que les règlements 1408/71 et 574/72 soient destinés à être abrogés et remplacés par le règlement 883/2004 et son règlement d’application en cours de discussion, le législateur communautaire continue de mettre ces textes à jour. Un règlement du 5 avril 2006, publié au JOUE du 27 avril, précise les conditions d’accès aux soins des victimes d’accident du travail séjournant dans un autre Etat membre. (Réf. 06421)