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23 janvier 2006
Le régime d’autorisation de travail des ressortissants d’Etats tiers détachés en Allemagne est condamné
La CJCE condamne la législation allemande qui impose des formalités jugées excessives aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres de l’UE. Une décision particulièrement intéressante alors que le Parlement européen doit examiner, en février, la proposition de directive sur les services qui, dans sa version d’origine, envisageait la suppression des formalités de déclaration liées au détachement de travailleurs. (Réf. 0654)
20 janvier 2006
Allemagne : projet de loi pour lutter contre le chômage saisonnier
Le 18 janvier 2006, le gouvernement allemand, réuni en cabinet, a proposé un projet de loi, visant à lutter contre la montée récurrente du chômage saisonnier pendant les mois d’hiver. Il propose à la fois d’améliorer le système d’allocation existant et de l’étendre à toutes les branches touchées par une baisse de l’activité pour des raisons climatiques (secteur du bâtiment, agriculture, exploitation forestière, peintres en bâtiment, etc.). (Réf. 0652)
20 janvier 2006
L’octroi d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum pourrait être contraire au droit communautaire
Se faire payer des jours de congés non pris n’est pas une pratique conforme aux textes communautaires, a rappelé l’avocate générale auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la principale fédération syndicale néerlandaise, la FNV, à l’État néerlandais. (Réf. 0650)
19 janvier 2006
Pologne: allégements de charges sociales pour favoriser le retour à l’emploi des chômeurs
Selon l’annonce du ministère du Travail et de la Politique sociale, un chômeur inscrit au service public de l’emploi pendant deux ou trois ans après la perte de son emploi payerait la moitié de la cotisation d’assurances sociales en cas de reprise d’un nouvel emploi. De son côté, le nouvel employeur pourrait bénéficier du même niveau d’allégement. Sur cette base, le vice-ministre du Travail et de la Politique sociale, Robert Kwiatkowski, voudrait préparer un projet de loi dont...
19 janvier 2006
Pologne : projet d’amendements au Code du travail
La Commission de codification de la législation du travail (Komisja Kodyfikacyjna Prawa Pracy) est composée d’experts indépendants et a été instituée par un règlement du Conseil des ministres du 20 août 2002. Elle a commencé son travail en octobre 2002 pour un mandat de quatre ans. Sa principale tâche consiste à élaborer un projet de codification de la législation sociale concernant tant de droit du travail individuel que collectif, en prenant en compte l’acquis communautaire.
19 janvier 2006
République tchèque : réforme en cours de l’assurance maladie
Le système d’assurance maladie tchèque devrait être réformé d’ici un an. Le projet de loi qui a été approuvé par la Chambre basse du Parlement, doit remplacer la législation actuellement en vigueur depuis 1956. Ce projet introduit d’importants changements. (Réf 0644)