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19 novembre 2020
France : la Cour d’appel de Paris confirme la suspension de l’opération de cession des parts Suez détenues par Engie à Veolia pour défaut d’information et consultation des instances de Suez
La décision rendue aujourd’hui 19 novembre par la Cour d’appel de Paris dans le contentieux opposant les CSE de Suez à Engie et Veolia suite à la cession de 29,9% des parts de la première à la seconde rappelle avec force l’obligation d’informer et de consulter les représentants du personnel dès lors qu’un projet est suffisamment abouti. D’une part, elle affirme que...
18 novembre 2020
UE : la CJUE définit les critères pour déterminer si un congé prolongeant un congé maternité réservé aux femmes est conforme au droit communautaire
A quelles conditions est-il possible de réserver aux seules mères un congé supplémentaire à celui octroyé pour la maternité ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans une décision rendue le 18 novembre dans une affaire française qui faisait suite au recours du syndicat CFTC et portant sur la convention collective de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)...
17 novembre 2020
Irlande : vers la mise en place d’un droit à congé maladie indemnisé légal en 2021
Le gouvernement a lancé ce lundi 16 novembre une consultation des partenaires sociaux sur l’instauration d’un congé maladie indemnisé maladie obligatoire pour les employeurs à horizon fin 2021. Les syndicats, organisations patronales et autorités publiques ont jusqu’au 18 décembre prochain pour rendre leur copie sur le taux de salaire couvert, la durée de paiement, la participation des employeurs à l’indemnisation ou encore les éventuels jours de carence et subventions aux entreprises....
16 novembre 2020
Grande-Bretagne : pour la justice, les directives européennes sur la protection de la santé au travail doivent s’appliquer aux « workers» de la gig economy
La Haute Cour de justice britannique a estimé le 13 novembre que l’Etat n’avait pas bien transposé les directives européennes en omettant d’étendre la loi de protection de la santé et de la sécurité aux «workers». Cette décision inédite, faisant suite à une « judicial review » demandée par le syndicat IWGB, devrait permettre à de nombreux travailleurs...
16 novembre 2020
Mexique : le gouvernement soumet au Parlement un projet de réforme interdisant l’outsourcing
Le débat autour de l’interdiction de l’outsourcing (sous-traitance des salariés, ou « subcontratación » en espagnol), qui agite le monde du travail mexicain depuis plusieurs années (voir notamment article n°11662), semble définitivement tranché : jeudi 12 novembre, le Président Andrés Manuel López Obrador et sa ministre du Travail, Luisa Alcalde, ont présenté un projet de réforme interdisant cette pratique accusée de favoriser l’évasion fiscale, la sous-cotisation à la sécurité sociale...
13 novembre 2020
Grande-Bretagne : lancement d’une task force pour créer 2 millions d’emplois verts d’ici 2030
Alors que le royaume s’est fixé comme nombre de pays l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, une Green Jobs Taskforce s’est réunie pour la première fois le 12 novembre, a annoncé le gouvernement. Sa mission ? S’assurer de la création de 2 millions d’emplois verts pérennes et de qualité d’ici 2030, vérifier que le pays dispose des compétences professionnelles nécessaires pour cette nouvelle ère, surveiller la diversité du recrutement mais aussi...
12 novembre 2020
Espagne : une réforme des politiques actives de l’emploi en préparation
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, hier 10 novembre, son projet de décret visant à réformer les politiques actives pour l’emploi. Ces politiques à l’avenir vont prioriser, en plus des publics les plus éloignés du marché du travail, les femmes, les jeunes et les plus de 45 ans tant dans les allocations de subventions à l’embauche que les efforts de formation professionnelle. 
12 novembre 2020
UE : le nombre de ruptures de contrats de travail pour qualifier un licenciement collectif doit s’apprécier sur une période glissante (CJUE)
La période de référence de 30 ou 90 jours (laissée au choix des Etats)– posée par la directive 98/59 afin de qualifier un licenciement collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenues pendant cette période – doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier du régime des...
10 novembre 2020
Grèce : avec le reconfinement, de nouvelles mesures de soutien à l’économie et à l’emploi
Face à l’augmentation soudaine du nombre de cas de coronavirus en Grèce, le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis a décidé samedi 7 novembre un reconfinement d’au moins trois semaines , jusque fin novembre. Dans ce cadre, les entreprises doivent mettre en place au moins 50% de leur personnel en télétravail et le programme de soutien des entreprises qui connaissent une baisse d’activité par la prise en charge des salaires est prolongé.
Gestion des conséquences du Covid-19