12 décembre 2005
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au droit communautaire une loi allemande qui autorisait, sans restriction, au nom de la lutte contre le chômage, la conclusion de CDD avec les salariés ayant atteint l’âge de 52 ans,
9 décembre 2005
La proposition de règlement créant le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (European Globalisation adjustment Fund – EGF) précise les critères d’éligibilité à une intervention du fonds ainsi que les actions en faveur du retour à l’emploi des salariés licenciés qui peuvent être soutenues.
9 décembre 2005
L’agenda social 2005-2010, adopté par la Commission européenne, le 9 février 2005, prévoyait en effet l’idée de créer un cadre européen optionnel pour la négociation collective transnationale, soit au niveau de l’entreprise, soit à l’échelle d’un secteur. Un tel cadre « pourrait aider les entreprises et les secteurs à relever les défis se rapportant à des questions telles que l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail et la formation ». Cela donnera aux partenaires...
