Pays-Bas : rejet de la loi sur l’égalité des chances en matière de recrutement par le Sénat Législations nationales La Chambre des députés a approuvé le 18 décembre, à l’unanimité, un projet de loi destiné à renforcer et moderniser le système national de certification des compétences professionnelles.…
Argentine : la réforme du travail du gouvernement Milei franchit une étape décisive au Congrès Législations nationales Le Congrès a approuvé le 30 avril une réforme qui figurait à l'origine dans un décret partiellement suspendu par la justice en décembre dernier. Elle prévoit, entre autres, la suppression des sanctions en cas de travail non déclaré, l’allongement de la période d’essai et la possibilité pour les entreprises de créer un “fonds d’indemnisation de licenciement”.
UE : lancement d’une première phase de consultation des partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion Législations européennes La Commission européenne a ouvert le 30 avril la première phase de consultation des partenaires sociaux en vue d’une possible législation européenne sur le télétravail. Dans le document qui leur est adressé, Bruxelles esquisse des premières pistes d’encadrement européen qui pourraient inclure, outre le droit à la déconnexion, la prise en charge des frais et la prévention des risques de santé liés au télétravail.
Réglementaire Canada : les étudiants étrangers pourront travailler jusqu’à 24 heures par semaine Législations nationales Le ministre de l’Immigration Marc Miller a présenté, le 29 avril, de nouvelles règles concernant le travail des étudiants étrangers. À partir de septembre,…
Réglementaire Tchéquie : relèvement de l’âge de départ à la retraite en 2025 Législations nationales Le gouvernement a approuvé le 30 avril une réforme qui relève l’âge de départ à la retraite au-delà de la limite actuelle de 65 ans.…
Réglementaire Pologne : la loi sur les lanceurs d’alerte bientôt adoptée Législations nationales Un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte a enfin été soumis au Parlement le 17 avril 2024. Il offre une palette large des personnes pouvant signaler des irrégularités liées au fonctionnement d’une entreprise et devenir ainsi lanceurs d’alerte.…
Réglementaire Belgique : les personnes soumises à un traitement contre l’infertilité désormais protégées contre le licenciement Législations nationales Une nouvelle loi, publiée au Journal officiel belge le 18 avril, étend la protection contre le licenciement des salariées enceintes aux personnes soumises à un traitement contre l’infertilité ou qui effectuent une procréation médicalement assistée.…
Réglementaire UE : la directive sur les travailleurs des plateformes approuvée définitivement par le Parlement Législations européennes Le Parlement européen a validé en séance plénière le 24 avril le projet de directive créant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques considérés comme des faux indépendants car soumis à un contrôle. Le texte crée de premières normes sur le management algorithmique.
UE : le Parlement adopte définitivement la directive sur le devoir de vigilance Législations européennes Au bout d’un long processus législatif, le Parlement européen a définitivement adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance ce 24 avril. Si les velléités de dernière minute de certains États membres, sous pression des lobbies, ont affaibli le texte, il n’en marque pas moins une étape historique d’encadrement de la mondialisation des chaînes de valeur pour ses défenseurs.
Réglementaire États-Unis : fin des clauses de non-concurrence Législations nationales La Federal Trade Commission (FTC) a publié le 23 avril une nouvelle réglementation (final rule) interdisant les clauses de non-concurrence à l’échelle nationale.…
