Allemagne : le Bundesrat dépose une proposition de loi pour bloquer les abus liés à l’utilisation des « contrats de prestation de services » (Werkverträge)

Les représentants de cinq Länder gouvernés par les sociaux-démocrates et les écologistes ont déposé, vendredi 20 septembre, une proposition de loi pour « la lutte contre l’abus des contrats de prestation de services et pour l’empêchement du contournement des obligations légales imposées par le droit du travail ». Soutenus par les représentants de plusieurs Länder conservateurs, ce projet vise à limiter ce type de contrats de sous-traitance qui, depuis que le secteur de l’intérim s’est doté d’un salaire minimum et est encadré par des règles plus strictes, représentent un recours de plus en plus utilisé pour abaisser les coûts et flexibiliser les rythmes de production. Plusieurs grandes fédérations patronales condamnent cette initiative, étant donné la perspective de la constitution d’une coalition gouvernementale plus à gauche que la précédente, a de bonnes chances d’être adoptée.  (Réf. 130566)