Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : la Cour de cassation met un coup d’arrêt au développement de la notion de co-emploi qui permet d’engager la responsabilité d’une maison mère vis-à-vis des salariés d’une filiale France : la Cour de cassation met un coup d’arrêt au développement de la notion de co-emploi qui permet d’engager la responsabilité d’une maison mère vis-à-vis des salariés d’une filiale La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 juillet, a cassé la décision qui qualifiait la maison-mère américaine Molex Inc de « co-employeur » des 283 employés licenciés par sa filiale française et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Bordeaux. Pour la Cour, l’arrêt rendu en février 2013 qui reconnaissait la compétence du Conseil des Prud’hommes a interprété trop largement le lien de co-emploi. Cette décision porte un coup d’arrêt aux développements de cette notion en réaffirmant une conception restrictive des situations générant cette qualification. Par . Publié le 03 juillet 2014 à 14h41 - Mis à jour le 24 octobre 2022 à 9h57 Ressources L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 11 février 2013 (dépêche n° 130096) a reconnu la qualité de co-employeur de la maison mère américaine Molex Inc des 283 salariés licenciés de l’usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) appartenant à sa filiale française et qu’elle pouvait donc être valablement attraite devant les prud’hommes où elle pourrait être condamnée à payer les indemnités de licenciement non réglées par sa filiale liquidée. Dans sa décision rendue le 2 juillet, la Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux. Le fait d’appartenir à un groupe ne qualifie pas automatiquement le co-emploi.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
